de garantie notamment pour défaut de permis, une exclusion de ce type n'étant qu'une simple faculté et n'étant pas de droit imposée par la loi ; que par ailleurs aucun élément du dossier n'a pu établir

en raison de l'article 38 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif à une interruption de formation, bien que cette interruption soit exclusivement imputable à une décision d'exclusion par la suite annulée

X... et Y... de sa demande de prime d'assiduité, au motif que l'article 2.6 de l'accord d'établissement précité vise exclusivement les salariés non cadres à titre de bénéficiaires de la prime d'assiduité

de la garantie a été la cause exclusive du sinistre ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever que M.

de garantie sont opposables à la victime qui, souscriptrice du contrat d'assurance, s'est elle-même placée en connaissance de cause dans une situation exclusive de garantie ; que l'exclusion sera donc

exclusif le prêt de main d'oeuvre ; que l'exclusivité de la fourniture constitue un des éléments constitutifs de l'infraction ; que dans ses conclusions d'appel, Bernard Y... faisait valoir que M.

effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en cas de collision de véhicules, chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation et exclusion

de celles applicables à l'appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence et visées aux articles 83 et suivants du même code, selon lesquels l'appelant doit notamment solliciter par voie

La société Sud ingénierie fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être

pour l'exécution du marché concerné ; que la société Alsacienne de Restauration soutenait que Mme X..., du fait des caractéristiques de son contrat n'était pas exclusivement attachée au site du lycée

sur une motocyclette de forte puissance pour la conduite de laquelle il n'était pas titulaire d'un permis, la partie civile a commis des fautes qui constituent la cause exclusive de l'accident dont il

Y... était en relation avec sa consommation de cannabis, l'assureur ne pouvait opposer cette clause d'exclusion de garantie à ses ayants droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu

polémique ou outrancier, la décision attaquée a violé l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors, d'autre part, que dès lors que le dessin incriminé reproduit exclusivement des jeunes de race

X... alors que, d'une part, le droit de détruire les animaux classés nuisibles appartenant exclusivement au propriétaire, fermier ou possesseur et les dégats ayant été causés par des lapins provenant d'un

Déclaré inapte à la pratique du rugby professionnel, en raison d'une atteinte neurogène, il a sollicité la garantie de l'assureur qui lui a opposé une exclusion de garantie contenue aux conditions générales

des feux d'artifice est la seule limitation prévue au contrat qui n'inclut pas les pétards ; "alors qu'une clause des conditions particulières de la police excluait les feux d'artifice de la garantie

collective et de ses annexes lorsque survient une difficulté d'interprétation" ; qu'en l'espèce, une question d'interprétation de la convention collective s'élevait quant à savoir si son article 2 excluait

Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire que la faute commise par la société Kalys investissements présente un caractère dolosif exclusif de la garantie de l'assureur, et de rejeter toute demande indemnitaire