juges, avant toute défense au fond, les exceptions tirées de la prétendue nullité de la procédure antérieure et de la vérification de comptabilité ; qu'il y a donc lieu, par application de l'article 385

Il résulte des articles 74 et 112 du code de procédure civile que les exceptions de nullité doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

de l'Ile de la Réunion, en cause d'appel ; "aux motifs qu'en première instance, il n'a été soulevé "in limine litis" aucune exception de nullité de la procédure, de telle sorte que celles qui sont

de nullité tirée de la participation de M.

de nullité tirée de la participation de M.

fiscales, 385, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu tirée de la violation

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue forclose sur les exceptions tirées de la nullité de la citation et de la procédure soulevée pour

de nullité tirée de la participation de M.

prévaloir du non-respect de l'article 175 du Code de procédure pénale devant le tribunal ; que l'exception tirée de la violation de cet article, qui aurait permis au prévenu de soulever devant le tribunal

faute d'avoir été soulevé avant toute défense au fond, tout en constatant qu'il s'agissait d'une « exception de nullité tirée du défaut d'habilitation régulière du représentant du salarié » - c'est à

sont faites, y compris sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir ; qu'en omettant de se prononcer sur l'exception tirée du défaut de pouvoir du maire de la commune de Rombas, la cour

Condamné par le tribunal correctionnel, qui a rejeté les exceptions de nullité de la procédure qu'il avait soulevées, M. [B] [H] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident.

I... soulevait une exception de nullité fondée sur un vice de fond, tiré du défaut de pouvoir du représentant légal de l'établissement bancaire ; qu'en considérant que toutes les exceptions de nullité

qui lui sont faites, y compris sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir ; qu'en omettant de se prononcer sur l'exception tirée du défaut de pouvoir du maire de la commune de Rombas,

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les exceptions de nullité tirées par le prévenu de l'erreur entachant la notification du rapport d'expertise et du caractère non contradictoire

Par jugement du 20 mai 2021, le tribunal a, notamment, fait droit à l'exception de nullité soulevée par le prévenu, tirée d'un défaut d'information suffisante des éléments permettant de connaître la nature

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure invoquée par C. et P.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la citation soulevée par M.