.480-4 du Code de l'urbanisme; que les conclusions déposées en première instance par le prévenu et la lettre d'accompagnement ne font pas référence à une exception de nullité; qu'il ne résulte pas

pour la première fois en cause d'appel s'il n'a pas comparu devant les juges du premier degré ; "et aux motifs qu'il n'est pas contesté que Mmes A... et B... ont appelé dans la cause en première instance

a refusé d'écarter l'exception d'irrecevabilité soulevée pour la première fois en cause d'appel par le commissaire à l'exécution du plan et le mandataire à la liquidation des entreprises ; "aux motifs

bis in idem aux motifs que ce moyen n'avait pas été soulevé en première instance, quand une telle exception pouvait être invoquée à tout moment de la procédure, la cour d'appel a violé les articles 385

ultérieure et a imparti un délai aux prévenus pour saisir le tribunal de grande instance en matière civile aux fins de voir celui-ci statuer sur les deux exceptions préjudicielles soulevées. 15.

, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, de déclarer irrecevables lesdites exceptions invoquées pour la première fois in limine litis en cause d'appel ; "alors que le prévenu,

Aux termes du premier de ces textes, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

rend irrecevable l'exception soulevée ; que la FHP, assignée par M.

que l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir à moins qu'elle ne repose sur un élément nouveau intervenu en cours d'instance ; qu'en l'espèce, pour

Ils ne peuvent être soulevés pour la première fois en cause d'appel et la question même de la preuve d'une délégation de signature par le préfet à la personne signataire de la requête ayant saisi le premier

de prescription de l'action publique soulevée par deux prévenus (Paule D... et Christophe Z..., les demandeurs) en première instance ; " aux motifs qu'aucun des prévenus n'avait réitéré l'exception

plus présenter d'exceptions de nullité, suppose que des conclusions aient été prises au nom du prévenu dans lesquelles ce dernier conteste le bien-fondé de l'accusation ; que la cour d'appel n'a pas

instance et non appelantes pouvaient s'exprimer devant la cour d'appel, présenter des demandes et obtenir une somme au titre des frais non payés par l'Etat à la suite d'un appel interjeté par le mis en

; que l'exception soulevée devant la cour d'appel, tenant au fait que l'agent signataire du procès-verbal n'avait pas constaté personnellement l'infraction, procédait de la même cause juridique en ce

que ce moyen constitue une exception de procédure - car entraînant la nullité de la citation introductive d'instance - et qu'à défaut, pour le prévenu, de l'avoir soulevée conformément aux dispositions

ont fait valoir que les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond, c'est-à -dire avant la discussion par le prévenu des éléments de fait et dès la première instance, règle

fois en cause d'appel contre une partie qui n'était pas présente en première instance ; qu'au cas d'espèce, le Rectorat d'Académie de [Localité 1] faisait valoir que la demande présentée par les parties

premier moyen de cassation, pris de la contrariété de deux décisions ; Et sur le second moyen de cassation, pris d'une omission de statuer sur l' exception de nullité de la citation soulevée en première