de non-garantie soulevée par l'assureur ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 591 du Code de

1983 avaient pour cause le rejet par la cour d'appel de Douai de l'exception de non-assurance soulevée par la compagnie Mutuelles Unies, et l'exécution par cet assureur du chef du même arrêt le condamnant

de non-garantie soulevée par la compagnie d'assurances La Baloise.

de non-garantie soulevée par la MAAF et tirée de ce que la conductrice du véhicule assuré, Mme X..., était démunie de permis de conduire valable au moment de l'accident litigieux ; " aux motifs qu'en

des assurances obligatoires de dommages appelé en intervention forcée par l'assureur qui entendait soulever une exception de non-garantie ; que l'assureur et les parties civiles ont relevé appel de ce

lui-même sollicitée, a rejeté l'exception de non-garantie et déclaré que X... était régulièrement assuré pour la période du 9 juin 1989 au 8 juin 1990 ; "alors, d'autre part, que, lorsque, à la demande

inopposable à Mme Y..., en application de l'article R. 421-5 du code des assurances, l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur et le déclarer tenu d'indemniser Mme Y... des conséquences dommageables

déposées en première instance, que la Compagnie UAP, en sa qualité d'assureur de la société Deroct, avait déjà soulevé devant le tribunal correctionnel de Marseille, une exception de non-garantie des

de non-garantie soulevée par l'assureur ; que, saisie des appels interjetés par le Gan et une partie civile, la cour d'appel a notamment constaté la nullité du contrat d'assurance ; Attendu que, pour

B... , l'un des deux coprévenus, était donc recevable à contester l'exception de non-garantie soulevée par la société Axa, assureur de M.

et des victimes ne s'imposent à l'assureur qui entend invoquer une cause de non-garantie que lorsque le fonds de garantie a vocation à intervenir ; que si l'assureur qui a payé est subrogé dans les droits

Par jugement en date du 2 avril 2024, le tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné, a : - rejeté l'exception de non-garantie soulevée par la société Lloyd's France, - prononcé

de procédure pénale ; qu'en conséquence, l'exception de non-garantie est recevable ; "alors que l'exception de non-garantie, même régulièrement soulevée devant les premiers juges, doit être réitérée

Il sera par ailleurs observé que le tribunal ne répond pas au premier moyen que soulevait le FGAO devant lui tendant à ce que l'exception de non-garantie soulevée par la société Axa soit déclarée inopposable

de non garantie soulevée par la société AXA soit déclarée inopposable, le tribunal ayant d'emblée examiné la pertinence de l'exception soulevée pour en conclure qu'elle était fondée et mettre hors de

Sur la garantie de l'assureur Sur l'irrecevabilité de l'exception de non garantie soulevée par l'assureur Les époux [V] se prévalent des dispositions de l'article 564 du CPC pour demander à la Cour

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 décembre 2018, le FGAO demande à la cour de : - déclarer inopposable à la victime ainsi qu'à ses ayants droit l'exception de non garantie soulevée

invoque une non-garantie.