seul compétent pour se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, le juge judiciaire saisi par une personne privée d'une revendication immobilière, ne peut statuer sur l'exception

partie construite acquise par lui, que la commune de Dôle indiquait qu'aucun plan d'alignement n'existait sur la rue Marcel Aymé et qu'il convenait de s'en tenir aux limites cadastrales, qu'aucune exception

1462, antérieurs à l'ordonnance de Moulins de 1566, invoqués par la SCI au soutien de son action en revendication de la propriété des Prés Salés Est, la contestation portait sur le bien-fondé de l'exception

EXIGEES PAR L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, DES LORS, LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR ECARTE L'EXCEPTION

trouvent dans la zone dite des cinquante pas géométriques ; qu'ainsi la revendication de propriété dont les requérants ont saisi sur ce point le tribunal administratif portait sur le bien-fondé de l'exception

appartenait au juge judiciaire de trancher préalablement la question de la propriété du terrain que les consorts G... prétendaient avoir usucapé à l'encontre de la commune de Gras, laquelle avait soulevé l'exception

Cependant, l'exception de domanialité publique soulevée par les appelantes n'est pas sérieusement étayée ; elle ne se trouve corroborée par aucune pièce du dossier ; de plus, les parties appelantes elles-mêmes

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en écartant l'exception d'incompétence

des travaux du canal de la Neste et de l'exploitation du système qui en découle comprenant notamment l'alimentation de la Gimone et de l'Arrats, cours d'eau non domaniaux pour en soutenir l'étiage et

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Office national des Forêts, qui a donné en location, le 23 juillet 1969, à Mme X... une parcelle bâtie de la forêt domaniale

Blanchecotte, demandent au tribunal : 1°) d'" annuler " la décision du 25 mars 2022 par laquelle la présidente de la communauté de communes du Sud Nivernais (CCSN) a résilié la " convention de domanialité

Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Ariane BENCHETRIT de la SELEURL ARIANE BENCHETRIT, avocats au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE ET : La DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES

ou du retard dans l’exécution des prestations.

décision implicite du directeur général des impôts refusant de communiquer à cette association les documents administratifs visés par sa demande du 4 janvier 1988 ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution

juge des référés aux fins d'obtenir la désignation d'un expert et le paiement d'une provision à valoir sur la réparation de son préjudice ; que l'ONF et l'Agent judiciaire de l'Etat ont soulevé une exception

Pour sa part, l'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer

du juge judiciaire au profit du juge administratif pour connaître de cette action, le juge de la mise en état, par ordonnance du 25 février 2016, confirmée en appel le 24 mars 2017, a rejeté cette exception