; que par ailleurs, cet arrêté vise expressément l'avis des organismes concernés et qu'il n'est donc entaché d'aucune irrégularité" ; "alors que, lorsqu'il est saisi d'une exception d'illégalité de

d'illégalité de l'acte administratif, a condamné le requérant pour avoir, au Pont-de-Claix, le 13 septembre 1998, refusé de se soumettre à l'injonction du préfet de l'Isère, en date du 19 juin 1998, d'avoir

et demander à la Cour d'en apprécier la légalité en application de l'article 111-5 du Code pénal alors que cette exception d'illégalité présentée pour la première fois en cause d'appel et, de surcroît

UN PREVENU EN RAISON DE L'ILLEGALITE DU MEME ARRETE ; QUE DES LORS, LE TRIBUNAL DE POLICE NE POUVAIT, POUR ECARTER L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE L'ACTE ADMINISTRATIF A LA BASE DE LA POURSUITE, SE BORNER

d'illégalité du plan local d'urbanisme, acte qui fondait les poursuites, sans en examiner d'office la légalité ; "2°) alors qu'en rejetant l'exception d'illégalité sur le fondement de l'article 385 du

. | 54-07-01-04-04-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -Exception d'illégalité d'un acte administratif non réglementaire

X... présent, demande à la Cour, de le relaxer et reprend par voie de conclusions, l'exception d'illégalité de l'acte administratif, base des poursuites pénale, soulevée devant le premier juge ; Le ministère

L'exception d'illégalité d'un acte administratif non réglementaire n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision

d'illégalité d'un acte administratif pouvant être opposée après l'expiration des délais de recours, les juges du fond ne pouvaient, comme ils l'ont fait, écarter l'exception d'illégalité soulevée par

d'illégalité du règlement, alors, selon le pourvoi, que l'exception d'illégalité d'un acte administratif réglementaire est recevable à tout moment, si bien qu'en déclarant irrecevable l'exception d'illégalité

; qu'en statuant de la sorte, quand l'exception d'illégalité de ces actes administratifs se distinguait du recours en excès de pouvoir et était recevable devant le juge judiciaire sans condition de délai

d'illégalité d'un acte administratif, est tenue de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une juridiction de l'ordre administratif ait rendu une décision irrévocable ; qu'en l'espèce, pour rejeter la question

ni d'aucun recours introduit devant les juridictions administratives ; que ce faisant, la cour d'appel a méconnu les principes qui régissent l'exception d'illégalité des actes administratifs réglementaires

exception de procédure devant être soulevée in limine litis ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral litigieux, au prétexte qu'elle avait été élevée

par le secrétaire général de la préfecture" ; "alors que l'exception d'illégalité d'un acte administratif complétant le texte d'incrimination est un moyen de fond qui touche à l'existence de l'élément

d'aucune question préjudicielle, il sera constaté que la juridiction de l'ordre judiciaire n'est tenue de surseoir à statuer qu'en présence d'une exception d'illégalité d'un acte administratif présentant

d'illégalité des actes administratifs non réglementaires n'est pas perpétuelle ; que, pour écarter le moyen de défense soulevé par la commune de La Salle-des-Alpes tiré de ce que l'arrêté du 14 février

   Il considère qu'en appliquant à des faits antérieurs, et sans débat contradictoire, une jurisprudence nouvelle selon laquelle l'exception d'illégalité d'un acte administratif doit être soulevée