troisième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en rétractation, alors, selon le moyen, 1 ) que l'acquiescement au jugement ne se présume pas, sauf en cas d'exécution

pour violation du statut protecteur, alors : « 1°/ que selon l'article 410 du code de procédure civile, seule l'exécution sans réserve d'une décision non exécutoire vaut acquiescement au jugement ;

civile ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le droit d'appel n'appartient qu'à la partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé, et la renonciation à l'appel peut être implicite et résulter de l'exécution

est à l'origine de cette exécution ; qu'en retenant que la rectification des taux de cotisations faite par la CARSAT manifestait l'exécution sans réserve, par la caisse primaire, du jugement non exécutoire

Le prévenu a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

partielle valait acquiescement à tous les chefs du jugement, la cour d'appel a violé l'article 410 du code de procédure civile ; 3°/ que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce

d'exécution de peine ; que lors de la transmission du complément d'information, les autorités serbes n'ont pas fait savoir qu'elles sollicitaient la remise de l'intéressé aux fins de l'exécution d'une

émis par l'Institut d'être considérés comme des titres exécutoires au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, le décret précité du 11 mai 2007 ne prévoyant nullement un tel

, la décision non assortie de l'exécution provisoire n'étant, dès lors, pas exécutoire de droit; qu'en se fondant sur le caractère provisionnel du loyer fixé par le jugement frappé d'appel, pour en déduire

réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'acquiescer ; que l'exécution provisoire

sans réserve, même partielle, d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement; que la cour d'appel, qui constate que la locataire avait versé, au titre de son loyer, des sommes excédant le montant de

, la cour d'appel a violé les articles 409 et 410 du code de procédure civile ; 2°/ que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; qu'une ordonnance

intégrale par la partie perdante d'une décision partiellement exécutoire dont elle a interjeté appel ne saurait valoir acquiescement, lorsque cette exécution n'a été effectuée que sous la contrainte d'un

X..., alors, selon le moyen : 1 ) que, même partielle, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement emportant soumission aux chefs de celui-ci, sans qu'il y ait lieu de rechercher

1990, non suivie d'une assignation en divorce dans les six mois, devenue caduque et qui n'a pas acquis le caractère exécutoire, faute d'acquiescement, d'exécution volontaire ou de signification valable

, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement et que le jugement querellé et exécuté sans réserve s'est borné à condamner

au regard des textes et principes susvisés ; "2°) alors que l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer une mesure de remise

civile ; Attendu que l'acquiescement peut être exprès ou implicite et que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors le cas où celui-ci n'est pas permis ; Attendu