maintenant sur les lieux sans droit ni titre ; 1) ALORS QUE les conventions de mise à disposition de terres affermées au profit d'une société dont le preneur est associé exploitant ne sont pas

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Il résulte de l'instruction, d'une part, que la clôture irrégulièrement apposée par M. C, voisin de M.

la société SOFI, l'arrêt retient que les modalités de dépollution définies par l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2007, dont le caractère définitif n'était pas contesté, s'étaient imposées en dernier lieu

Toutefois, dès lors que l’exécution judiciaire en cause date de plus de deux ans et que M.

Le 11 décembre 2024, la société Ultimatron donnait congé et restituait les lieux visés par la sous-location le 10 janvier 2025. *** Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement signifiées par

- elle a commis une faute en restituant avec retard et en mauvais état les lieux loués au titre du premier contrat de location-gérance.

Dès lors, il y a lieu pour le tribunal de donner acte du désistement partiel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Dès lors, il y a lieu pour le tribunal de ne statuer que sur le surplus des conclusions. Sur le non-lieu à statuer : 3.

En premier lieu, selon l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

l'intérieur a commis une illégalité de nature à engager la responsabilité de l'Etat en ne faisant pas application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route c'est-à-dire en ne lui restituant

Cette infraction a donné lieu à l’émission d’une amende forfaitaire majorée.

Il soutient que : - l'administration a commis une faute, malgré plusieurs demandes en ce sens, en ne lui restituant son permis de conduire que le 17 décembre 2019 au lieu du 22 janvier 2019, date à laquelle

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, la commune de Saint-Restitut soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

.- B... et, par voie de conséquence, dire n'y avoir lieu à prononcer la caducité de l'acte de cession subséquent, puis prononcer plusieurs condamnations à la charge de M.

La société Trans'Fast demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 18 février 2025 par laquelle la préfète du Rhône a procédé au retrait de son autorisation d'exercer ainsi que

restituant son permis de conduire dans les quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de condamner le préfet de la Gironde à verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1