AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007705317
24 juillet 1987
24 juillet 1987
60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 19874
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007836267
19 mai 1993
19 mai 1993
l'encontre desdites personnes, de poursuites sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et, d'autre part, de différer l'exécution
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