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397 463 résultats pour « exécution des décisions judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007705317

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 19874

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836267

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

l'encontre desdites personnes, de poursuites sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et, d'autre part, de différer l'exécution

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1985:246

CJUE

6 juin 1985

6 juin 1985

. # Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. # Exécution des décisions judiciaires - Compétence des tribunaux du lieu de l'exécution. # Affaire 220/84.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737861

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 36 384 F qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résulté pour elle du refus de concours de la force publique pour l'exécution

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-148805

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Le Comité des ministres a adopté une résolution le 19 novembre 2014, constatant que l'État avait exécuté les mesures requises pour se conformer à l'arrêt de la CEDH. La procédure de suivi a donc été c

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-250402

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen des affaires, estimant que les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été adoptées

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0122JUD002888324

Admin. suprême

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré les demandes recevables et a conclu à une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de la non-e

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC000348425

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

Radiation des affaires du rôle de la Cour en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme, après homologation du règlement amiable.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0219DEC005018517

Admin. suprême

19 février 2026

19 février 2026

Radiation de la liste des affaires en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et qu'aucu

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-250287

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

domestic decision;   Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it has been a party and that

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c483ae

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

cour d'appel statuant en matière de taxe et rectifiée par une ordonnance postérieure également attaquée, que Mme X... ayant été déclarée adjudicataire d'un bien immobilier vendu sur licitation, en exécution

Source officielle
CC

soc

613723f8cd580146774108c4

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

44.834, J 00-44.835 et K 00-44.836 ; Attendu, selon les ordonnances de référé attaquées, que la Société des Vins français, qui exploitait des domaines viticoles, en a été expulsée le 28 mars 2000 en exécution

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659639

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

AIT ETE EFFECTUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A LUI RETIRER LE CARACTERE D'UNE MESURE PRISE EN EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE; QUE PAR SUITE IL N'APPARTIENT

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c50

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

qui précèdent, d'une perception d'intérêts ou de capital, au demeurant non alléguée ; Attendu qu'en prononçant ainsi, dans les limites de sa saisine, et dès lors que le recouvrement de sommes en exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100532

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Vu l'article 15 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029311309

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

été notifiés, à moins que la loi n'en dispose autrement " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative n'est régulièrement saisie d'une réquisition de la force publique pour l'exécution

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007789632

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Mesures d'exécution de décisions judiciaires - Reconduite à la frontière d'un étranger résultant directement d'une condamnation prononcée par l'autorité judiciaire.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00766

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

constatées se prescrivent par un délai plus long, et que, dès lors, en application de l'article 26, II, de ladite loi, la réduction de la durée de prescription applicable à l'exécution d'une décision

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d015cdc6046d47925793

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Monsieur [S] [C] et Monsieur [G] [K], es qualités, font valoir que la demande d’exequatur s’appuie sur les dispositions légales et jurisprudentielles françaises régissant la reconnaissance et l’exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100484

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Selon l'article 15, d), de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires

Source officielle