travaux non conformes au plan d'occupation des sols (POS), exploitation d'installation de stockage de déchets inertes sans autorisation et travail dissimulé, la seconde, pour réalisation irrégulière d'affouillement

des travaux d'affouillement en vue de la création, sous l'immeuble, d'un sous-sol non prévu au permis de construire ; que, le 28 juin 1991, le maire de Paris, a, avant tout exercice de l'action publique

reprochés, sont de nature distincte, ne portent pas sur une édification unique et supposent, pour chacun d'entre eux, une déclaration de travaux ; qu'en l'espèce, les travaux d'affouillement de sol destinés

des travaux ou d'utilisation des sols ; " aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme, qu'est soumise à autorisation, la réalisation d'affouillements du sol

de la Métropole Européenne de Lille en l'espèce, en effectuant des travaux ayant pour objet d'affouiller, de remblayer et d'imperméabiliser le sol en zone Ap du Plan local d'urbanisme sans que ces travaux

charge, exception faite du muret, la démolition des ouvrages et la réaffectation du sol à son usage antérieur, lesquelles doivent être effectuées dans le délai d'un an, sous peine d'une astreinte de 75

superficielles, un dépôt illégal de déchets, le non-respect du plan de prévention des risques, l'exploitation d'une installation classée sans autorisation, l'exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au

X... et Auguste Y... coupables des délits d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des

pas soumis à autorisation ou déclaration en application d'une autre disposition du présent code, a) Les travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement

naturel car initialement il avait prévu de creuser pour construire son sous-sol (2, 50 mètres sur le plan) ; qu'étant tombé sur de la roche, et pour éviter d'importants frais de forage, il a exhaussé

es affouillements du sol ne sont soumis à autorisation préalable que si leur profondeur excède deux mètres ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la SCI de l'Eybecke, dont Alain X... est le

E... et la société G... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, notamment pour exhaussement irrégulier du sol, exécution de travaux en violation de Plan d'occupation des sols (POS) de la commune

ou utilisateurs de la zone à l'exception des affouillements et exhaussements du sol de plus de deux mètres de hauteur et de plus de 100 m2" ; que " le Plan d'occupation des sols de la Commune de Faulx

et exhaussements de sol nécessaires à la réalisation d'une opération de travaux publics d'intérêt général, tous domaines encore étrangers au cas d'espèce ; qu'il en résulte que le délit d'infraction au

F..., de nationalité néerlandaise, ont réalisé, sur leur terrain de Ramatuelle (Var), des travaux consistant notamment en l'implantation d'une piscine, la création d'un sous-sol habitable, d'une plate-forme

La société et son gérant, M.

activité d'ingénieur-conseil et de bureau d'études, sous le numéro de risques 7701-0, et au titre de son activité de forage, sous le numéro des risques 5520-0, deux taux de cotisation d'accident du travail

de fonds à destination de sociétés dont l'objet était de rémunérer des prestations étrangères à l'exécution des travaux, sous couvert de contrats de location d'ouvrage, M.