16-04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Responsabilité de la commune - Absence - Exécution d'office de travaux d'étaiement sur un immeuble voisin.

[M] pour refus de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office d'une décision d'éloignement à une peine de six mois d'emprisonnement, alors : « 1°/ que selon l'article

l'article L. 30 du même code : "Si les mesures prescrites à l'article L. 28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire ou à défaut le préfet, saisit le juge des référés qui autorise l'exécution

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Exécution d'office des travaux

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Exécution d'office de travaux sur une voie privée - Mise des dépenses à la charge des co-propriétaires.

vise, selon les travaux parlementaires qui s'y rapportent, à réprimer les cas dans lesquels cette personne oppose un refus d'embarquement à l'occasion de l'exécution d'office de cette mesure. 19.

vise, selon les travaux parlementaires qui s'y rapportent, à réprimer les cas dans lesquels cette personne oppose un refus d'embarquement à l'occasion de l'exécution d'office de cette mesure. 19.

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Décision d'exécution d'office. | 26-04-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ne prive pas de tout effet cet arrêté ni même ne fait obstacle à son exécution d'office prévue à l'article 26 bis de l'ordonnance précitée ;

d'office.

pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement de circonstances de fait ou de droit, et que ce retard est exclusivement imputable à l'administration, l'exécution d'office d'une

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en vue d'assurer l'exécution d'office de cet arrêté ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution

d'office elle-même et qui doit être regardée comme s'étant substitué à l'arrêté initial ; que ce nouvel arrêté est réputé émaner de l'autorité ayant pris les mesures d'exécution d'office ; Considérant

civile ne dispose pas de la prérogative réservée à l'administration de l'exécution d'office, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ; "3°)

d'office - Préfet - Pouvoirs.

, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement.

B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 4778 d'un montant de 1 100,77 euros émis le 7 septembre 2012 par la commune de Perpignan à l'encontre de Mme F.

, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou a présenté, dans le seul but de faire