Conseil d'État — 6 mars 1970

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Exécution d'office de travaux sur une voie privée - Mise des dépenses à la charge des co-propriétaires. | 16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Mise à la charge des co-propriétaires des travaux exécutés d'office sur une voie privée. | 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Exécution d'office de travaux sur une voie privée. | 60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Police - Exécution d'office de travaux sur une voie privée. | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Inconvénients excédant ou non ceux que les riverains sont tenus de supporter - Troubles causés aux riverains par l'exécution de travaux. | 71-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Exécution d'office de travaux sur une voie privée - Mise des dépenses à la charge des co-propriétaires.