CCI, l'arrêt retient que si la connexité s'entend de créances réciproques dérivant d'un même contrat, elle ne saurait toutefois être retenue lorsque que la créance du débiteur trouve sa cause dans l'exécution

[W] des sommes à titre de dommages et intérêts au titre d'une exécution abusive du jugement du 25 juin 2019, alors « que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice

base du dit commandement, dire que les démarches de Madame [S] étaient nécessaires, légitimes et proportionnées, condamner la société EOS France à lui verser la somme de 2.000 euros pour procédure d’exécution

préavis, soit la somme totale de 6 500 euros hors taxes, CONDAMNER la société [F] [E] SAS à payer à GD CONSULTING les sommes suivantes : 6 000 euros, à titre de provision sur dommages-intérêts pour exécution

opposé la compensation ; Attendu que, pour rejeter la demande de compensation de la CCI, l'arrêt énonce qu'il ne peut y avoir de compensation lorsque la créance du débiteur trouve sa cause dans l'exécution

B... demande au tribunal judiciaire de constater l’exécution abusive par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, d’ordonner la restitution

pourvu en cassation à l'encontre d'un jugement rendu le 16 décembre 1988 par le tribunal d'instance du Puy-en-Velay qui l'a débouté de son opposition à un commandement de payer aux époux Y..., en exécution

[M] [K] à lui verser la somme de 2 500,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel ; -condamner Madame [M] [K] à lui verser la somme de 2 000,00 euros pour voie d'exécution

S'agissant des demandes de suspension du commandement de payer aux fins de saisie-vente, d'annulation de la saisie-attribution et de dommages et intérêts pour exécution abusive du jugement, elles ne relèvent

consorts X... ont fait pratiquer une saisie-attribution, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1996) d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour procédure d'exécution

justice instrumentaire des mesures de saisie conservatoire pratiquées d'exécuter immédiatement les diligences de mainlevée auprès de l'ensemble des tiers saisis ; - juger que la demande de sursis à exécution

de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 2° en se bornant à affirmer, de manière dubitative que le caractère indu du paiement " ne résulterait pas d'une stipulation contractuelle mais de l'exécution

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution abusive Aux termes de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de

sur le compte joint, et en tout état de cause, de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, avec restitution des sommes saisies, et condamner les ACM à des dommages et intérêts pour exécution

[O] la somme de 3.000 euros au titre de l'exécution abusive, - condamner l'URSSAF Champagne Ardennes venant aux droits du RSI Champagne Ardennes à payer à M.

Y... diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail et "indemnité de licenciement", en application des dispositions

gestion ; En l'état de ces constatations, la cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à la somme de 15. 000 euros le préjudice causé directement à la SCI Martin par la saisie-exécution

X... à payer à cette société, une somme à titre de dommages-intérêts pour non-exécution abusive du préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué ne pouvait retenir que le contrat de travail