les deux condamnations n'étant pas définitives dans leurs rapports entre elles ; que, toutefois, les faits sanctionnés par la condamnation du 12 octobre 1993 avaient été commis pendant la période d'évasion

et de celle prononcée le 9 février 1988 par la cour d'appel de Lyon du chef de tentative d'évasion, avec celle prononcée le 5 juillet 1989 par la cour d'assises de la Saône-et-Loire du chef de vol aggravé

24 janvier 2004 à 0 heure, pour une durée de quatre mois ; "aux motifs que Moussa X... a été mis en examen le 24 septembre 2003 du chef d'association de malfaiteurs en vue de commettre le délit d'évasion

et être dirigée contre un individu susceptible d'agir sur le détenu et de s'opposer à son évasion ; qu'en relevant des violences commises sur une personne prise en otage antérieurement à l'évasion de

établie de sorte que l'ensemble de ces faits procédaient de manière indissociable d'une action unique caractérisée par la seule intention coupable de participer à l'évasion de M.

devant la chambre de l'instruction, il ne peut être recouru à un tel moyen que si le transport de cette personne paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion

Abdelhamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, qui, pour tentative d'évasion, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention

[R] a été condamné à quatre reprises pour évasion ou évasion par violence, la dernière fois en 2022, et qu'il était répertorié par l'administration pénitentiaire comme détenu de niveau trois, nécessitant

ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résultait d'une lettre adressée par la société Gibert Marine à l'association Planche Evasion

et de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NORD-OUEST-EVASION

et la voiture Audi ayant servi pour l'évasion et qu'il avait été vu près d'un autre box où a été découverte une arme elle aussi utilisée lors de l'évasion, dans laquelle on a trouvé des traces de sang

Z... responsable du dommmage alors que, d'une part, la cour d'appel qui constatait qu'après une seconde évasion, le cerf saisi dans les conditions prévues par l'article 372 du Code rural avait été confié

chambre), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Z... , dont le siège est Zone Industrielle de la Croix Rouge, 44260 Malville, 2 / de la société à responsabilité limitée Carré Evasion

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de détournement d'aéronef, enlèvement et séquestration d'otage, évasion

l'audience et du fait que le recours à un tel moyen est envisagé, en refuser l'utilisation sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion

"en ce que la chambre d'accusation, statuant sur la demande de confusion des peines de : deux ans d'emprisonnement prononcés par le tribunal correctionnel de Lille le 23 août 1995 pour des faits d'évasion

[V] hors sa présence et sans que l'officier de police judiciaire ne l'ait invité à désigner un représentant de son choix, à relever qu'un risque d'évasion était à craindre compte tenu des faits de refus

Pour les faits d'évasion, le tribunal a condamné M. [L] à six mois d'emprisonnement. 4. M.