MOTIFS Sur la durée du bail et l'évaluation du loyer annuel de base renouvelé Moyens'des parties Préliminairement, la société appelante fait valoir que la durée du bail renouvelé doit être fixée

antérieurement acquitté, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux ; AUX MOTIFS QUE le caractère commercial du bail et sa soumission au statut des baux commerciaux

du loyer jusqu'au jugement rendu le 16 juillet 2009 ; que c'est pourquoi, dans le dispositif de ce jugement, figure une disposition disant que le montant du loyer du bail renouvelé doit être fixé suivant

Par acte extrajudiciaire du 18 mars 2025, la Sàrl MAE INVEST a accepté le principe du renouvellement du bail mais a refusé la baisse du loyer (pièce 10 demanderesse).  

Fixer à 209 400 € par an le loyer du bail renouvelé.

du loyer du bail renouvelé selon les deux hypothèses du déplafonnement, d'une part, et du plafonnement, d'autre part ; qu'il est constant que les locaux ont fait l'objet de travaux qui ont été réalisés

145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel

Le bail du 2 décembre 1993 porte sur des terrains nus à usage exclusif de terrain, et il ne peut être tiré aucune conséquence des conclusions de Mme [V] expert judiciaire, qui a procédé à l'évaluation

du bail, lequel s'est dès lors poursuivi tacitement, excédant ainsi une durée de 12 ans, lors de la demande de renouvellement signifiée le 11 février 2013, le nouveau bail prenant effet au 1er avril 2013

K..., a demandé le renouvellement du bail au 1er avril 2012 ; qu'en l'absence d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

En l'absence de stipulation expresse du bail sur la fixation du loyer du bail renouvelé, lors du deuxième renouvellement, ce loyer sera fixé par application des dispositions des articles L. 145-33 et L

 d’après les éléments des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce et évaluer le loyer du bail renouvelé selon les stipulations prévues à l’article 5.6 du bail ; - Fixer le loyer provisionnel

relatif à la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé ; que dès lors, en considérant que l'expert était tenu par ces critères d'évaluation au motif qu'il avait précisé que sa mission s'inscrivait

relatif à la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé ; que dès lors, en considérant que l'expert était tenu par ces critères d'évaluation au motif qu'il avait précisé que sa mission s'inscrivait

que la sous-évaluation des sous-loyers visée à l'article 13 du bail pour la fixation du loyer en renouvellement s'apprécie à la date d'effet du renouvellement soit au 1er janvier 2005 ; - désigné Monsieur

[K] ET FILS, se référant par l’intermédiaire de son conseil aux termes de son mémoire en réponse après expertise , demande au juge des loyers commerciaux de : FIXER le loyer annuel du bail renouvelé à

[B] n'étaient pas justifiées, le premier juge a évalué le loyer du bail renouvelé hors taxes et hors charges à la somme de 80 euros/m2, soit d'un montant de 204.480 euros HT HC/an, pour tenir compte de

fins de faire fixer le montant du loyer du bail renouvelé.