articles L. 234-1 à L. 234-5, R. 234-2 du code de la route, 1er, 30 et 31 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, 13 de l'arrêté du ministre délégué à l'Industrie du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres

ce qu'il a déclaré recevable et bien fondée l'exception de nullité invoquée par le prévenu se plaignant de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de contester la régularité du contrôle par éthylomètre

dans un accident de la circulation dans la nuit du 11 juillet 1993 et conduisait son véhicule avec un taux d'alcool dans l'air expiré de 1,01 mg/l; que sur l'exception tenant à la vérification de l'éthylomètre

aux motifs qu'à l'audience, le prévenu a repris les exceptions de nullités de procédure déjà soulevées en première instance et touchant aux mentions du procès-verbal relatives à l'homologation de l'éthylomètre

qu'un véhicule Peugeot 405 quittait son lieu de stationnement à un régime excessif ; que son conducteur Patrick X... dont l'haleine sentait fortement l'alcool soumis à l'épreuve du dépistage par éthylomètre

caractérisé et l'a en conséquence condamné à une peine d'emprisonnement d'un an assortie du sursis pour une période fixée à huit mois, et à des peines complémentaires ; "aux seul motif que l'épreuve de l'éthylomètre

être placé en garde à vue ; "alors même qu'il résulte des pièces du dossier : "que Guy X... ne s'est pas opposé à sa conduite dans les locaux de gendarmerie les plus proches disposant d'un éthylomètre

qu'ils procédaient à l'interpellation de ce conducteur, identifié en la personne de Claude Y... et le contrôle de son imprégnation alcoolique s'avérait positif; qu'il était soumis au contrôle par éthylomètre

CROIZIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 234-1 §, 1 du code de la route et de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif aux éthylomètres

Q..., conducteur d'un véhicule, a fait l'objet, à la suite d'un dépistage d'imprégnation alcoolique positif, des vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'un éthylomètre

européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale et L. 234-4 du code de la route, du décret du 3 mai 2001 relatif aux instruments de mesure et de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif aux éthylomètres

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'appliquer la marge d'erreur de l'éthylomètre au taux de 0,41 mg/l visé par la prévention, alors que cette opération aurait eu pour conséquence de

que de l'examen sanguin étant elles-mêmes imprécises ; que les éléments fournis par le prévenu ne remettaient donc pas en cause la fiabilité du contrôle pratiquée par les gendarmes à l'aide de l'éthylomètre

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de production du carnet métrologique de l'éthylomètre alors que le laboratoire vérificateur de l'appareil doit pouvoir faire l'objet d'un débat

. ; que celui-ci, placé en garde à vue à 21 heures 10, présentant des signes d'ivresse, a fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie par éthylomètre qui a révélé un taux d'alcoolémie de 1,32 mg par litre

L. 234-1 du code de la route, du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, des arrêtés des 31 décembre 2001 relatif au contrôle des instruments de mesures, de l'article 13 du 8 juillet 2003 relatifs aux éthylomètres

[S] coupable sans répondre à sa demande de communication du carnet métrologique de l'éthylomètre alors « que l'identification du laboratoire vérificateur de l'appareil doit faire l'objet d'un débat contradictoire

qu'il a fait droit aux conclusions de nullité déposées par l'avocat de la prévenue, motif pris de l'absence sur le procès-verbal et le carnet métrologique du numéro de décision d'homologation de l'éthylomètre