; que, en l'absence de publication de décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.1311-1 du Code de la santé publique, l'arrêté du 3 avril 1989 ainsi que l'arrêté du 20 novembre 1979

requérant d'étendre les poursuites pénales après remise par un Etat étranger à des faits antérieurement commis à cette remise sur son propre territoire, sous peine d'élargir indûment les causes de l'extradition

" de celle de l'autorité qui en est l'auteur ; que cette réserve ne concerne que les Etats membres ; que la France n'en a pas fait usage ; qu'à partir du moment où l'Etat français n'a pas opté pour cette

K... a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département, prise sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ; qu'invoquant

coupable de falsification ; "aux motifs que le moyen proposé comme exception de nullité qui consiste à soutenir que les faits poursuivis ne sont pas punissables en l'absence de décret en Conseil d'Etat

adhéré ces établissements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, créant l'article L. 6141-1 du code de la santé publique soumettant au contrôle de l'Etat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article

faire usage de ce terme, et, à titre subsidiaire, l'indemnisation du préjudice résultant de la coexistence de marques, lui interdisant selon elle, par application de l'article L. 3323-2 du Code de la santé

à l'accident et sa situation actuelle, - se faire communiquer par la victime tous documents médicaux la concernant notamment ceux consécutifs à l'accident litigieux et à son état de santé antérieur,

par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et collectivités publiques (IRCANTEC) au titre des exercices 1996 à 1999, le tribunal des affaires de sécurité sociale

; qu'en l'absence de publication de décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 1311 -1 du Code de la santé publique, l'arrêté du 3 avril 1989 ainsi que l'arrêté du 20 novembre 1979

; qu'en l'absence de publication de décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.1311-1 du Code de la santé publique, l'arrêté du 3 avril 1989 ainsi que l'arrêté du 20 novembre 1979 qu'il

; qu'en l'absence de publication de décrets en conseil d'Etat pris en application de l'article L. 1311-1 du Code de la santé publique, l'arrêté du 3 avril 1989 ainsi que l'arrêté du 20 novembre 1979 qu'il

la Convention de Washington du 25 janvier 1983 (article 2) sur le transfèrement des condamnés détenus que le transfèrement a pour seul but de permettre à une personne définitivement condamnée dans un Etat

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se prononçant de la sorte, en considération de circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

La société Gerinter Saint Brieuc est une société de travail temporaire.

motifs que les dispositions de la loi Evin du 10 janvier 1991 relatives à la publicité indirecte en faveur du tabac s'appliquaient aussi bien aux produits nationaux qu'à ceux qui provenaient d'autres Etats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Les amis de Saint