Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 décembre 2018, n° RG : 17/00045), la société La Bohême du tertre, la société Etablissement de spectacles cabarets

(la société), établissement de spectacle au sens de l'article 290 quater-1 du code général des impôts avait méconnu la législation sur la billetterie ; que, par arrêt du 30 juin 2003, la société, après

et [Localité 3], entre le 17 août 2006 et le 17 août 2008, organisé des loteries prohibées et commis diverses infractions à la législation sur les contributions indirectes relatives aux jeux et établissements

13 octobre 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre la société LE GRAND DOMAINE et Peggy X..., épouse Y..., pour infractions à la législation sur la billetterie des établissements

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique a refusé de l'autoriser à créer un établissement

dernière était tenue de se soumettre à un certain nombre d'obligations purement fiscales ; " alors, d'une part, que seuls sont soumis aux dispositions applicables en matière de billetterie les établissements

" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 290 quater du Code général des impôts, dans les établissements de spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer

La commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Essonne a délivré à la société Cinémas Arpajon l'autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne "

Aux termes de l’article L. 212-6 du code du cinéma et de l’image animée : « Les créations, extensions et réouvertures au public d’établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences

COUPABLE D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA DELIVRANCE DE BILLETS DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES POUR UNE PERIODE COMPRISE ENTRE LE 29 MARS 1970 ET LE 30 NOVEMBRE 1971, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE

DANS SA REDACTION APPLICABLE EGALEMENT EN 1973, "LES EXPLOITANTS D'HOTELS DE TOURISME SAISONNIERS CLASSES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME, LES RESTAURANTS ET ETABLISSEMENTS

Elles doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée

de spectacles cinématographiques est organisé dans les conditions suivantes : / 1° Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques délivrent un droit d'entrée à chaque spectateur ou

Elles doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée

bis dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de billetterie dans un établissement

contre la décision du 22 janvier 2012 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Guadeloupe, statuant en matière cinématographique, ayant refusé l'autorisation de création d'un établissement

l'accès à des cabines vidéo où sont projetés des films à caractère pornographique, est subordonné au paiement d'un droit d'entrée, doivent être considérés comme des établissements de spectacles au sens

Jean-Marie des fins de la poursuite fiscale dont il était l'objet ; aux motifs que l'établissement de danse qu'il exploite ne constitue pas un établissement de spectacles au sens de l'article 290 quater