relève, par des motifs non critiqués, qu'en l'absence de renseignements permettant de déterminer le lieu de la collision et, en particulier, sa distance par rapport à l'îlot directionnel, il n'est pas établi

paiement de la part des OPCA, de 13 290 euros au titre des dépenses non rattachées à l'activité de formation professionnelle ainsi que, solidairement avec son gérant de droit, et de 7 586 euros pour l'établissement

DONT IL RESULTAIT QUE KOSZAREK BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ET QUE, PAR SUITE, LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION CUTANEE DONT IL SOUFFRAIT NE POUVAIT ETRE ECARTE QUE S'IL ETAIT ETABLI

X..., d'ordonner un supplément d'instruction aux fins, pour l'administration, de produire les pièces du dossier fiscal de la société des "Etablissements Thommereau" utiles à la demande de M.

réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale », il ne se déduit pas de ces textes que la qualification de chemin rural se trouve nécessairement exclue si une commune n'est pas en mesure d'établir

X... et ses colistiers ont disposé du temps nécessaire pour y répondre et rectifier les erreurs ou inexactitudes qu'ils ont cru y relever ; qu'il n'est ainsi pas établi que l'utilisation du bulletin municipal

la déclaration d'activité de la société Yoann A Production et lui demande de verser au Trésor public la somme totale de 7 871 582,23 euros au titre de l'inexécution d'actions de formation et de l'établissement

Y... de la liste arrivée en seconde position, à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, en troisième lieu, que ni la circonstance qu'un nombre élevé de procurations auraient été établies au nom

avant-dire droit sur ces conclusions, ordonné qu'il soit procédé à un supplément d'instruction aux fins, par le ministre chargé du budget, de produire les pièces du dossier fiscal de la société anonyme "établissements

cette carte étaient utilisés dans le département de l'Oise (60) entre le 23 avril 2002 et le 7 mai 2002 puis dans les départements limitrophes (78, 95, 94) à partir du 16 mai 2002 ; que l'enquête a établi

effectivement utilisées conformément à leur objet ; qu'en annulant le redressement litigieux sans constater que la société X... bâtiment avait produit aux débats des factures ou des pièces justificatives établissant

161 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de d base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre le docteur A... du chef d'établissement

Francis C, alors qu'à cette date, celui-ci, selon les déclarations de la requérante elle-même, était décédé ; que la nouvelle copie d'acte de naissance, établie le 15 avril 2009, sur la déclaration de

indemnités forfaitaires destinées à couvrir les salariés des frais professionnels afférents à l'usage d'un véhicule personnel ne peuvent être exclues de l'assiette des cotisations qu'à la condition d'établir

Z..., cardiologue installé principalement à Brest, afin d'en permettre à celui-ci l'exercice au sein de l'établissement, par utilisation de l'appareillage idoine alors en place, mais dans le respect des

indemnités forfaitaires destinées à couvrir les salariés des frais professionnels afférents à l'usage d'un véhicule personnel ne peuvent être exclues de l'assiette des cotisations qu'à la condition d'établir

inexécution d’action de formation, solidairement avec son dirigeant de droit ou de fait, de la somme de 50 077,28 euros au titre des dépenses non justifiées, et de la somme de 22 213 euros au titre de l’établissement

d'un véhicule, et qu'il en ressort qu'étant d'un montant inférieur à ce coût, tel qu'il a pu être établi par des revues de presse spécialisées, les indemnités versées aux salariés utilisant leur véhicule