valeur du droit dont le bénéficiaire d'une promesse de bail peut tirer de l'exécution de cette promesse ne peut être assimilée à celle d'un droit au bail ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont accordé

entraîné la conclusion d'un nouveau bail pour une durée de 9 ans, sans faculté de résiliation triennale, à compter du 1er octobre 2016, la cour d'appel se borne à énoncer que les parties avaient, à raison

et les locataires ayant transigé, sont convenus d'établir un bail "de huit ans" ; que M.

dès la rencontre de volonté des parties ; qu'en relevant que le mandataire des bailleurs avait établi un projet de bail sur la base d'un loyer de 94 000 francs, tout en refusant de retenir leur accord

; qu'en omettant de répondre à ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que, pour établir que le bail

Y... a donné à bail une villa à M.

qui conclut, le même jour, un nouveau bail avec les Galeries et "afferma" par la suite ces locaux à la société des Centres Commerciaux (SCC), laquelle s'obligea à assumer les obligations du bail ;

entre les parties conforme à l'affirmation du preneur selon laquelle le logement du deuxième étage est l'accessoire du bail commercial" ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme l'avaient retenu les

rural peut être apportée par tous moyens ; qu'aux fins de démontrer la conclusion d'un nouveau bail verbal faisant suite au bail verbal conclu entre les époux [D] et leur fils, M.

bail ne peut résulter que d'une acceptation certaine et non équivoque de ladite cession ; que la simple connaissance de cette cession ne suffit pas à établir cette acceptation ; que dans le présent litige

tacite d'un contrat de bail, qui emporte création d'un nouveau contrat à l'expiration du précédent, marque donc le point de départ de la prescription de cette action, les parties pouvant ultérieurement

foncière de sa demande, l'arrêt retient qu'en application de l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, les parties sont tenues d'établir un contrat conforme aux dispositions de cette loi dans

foncière de sa demande, l'arrêt retient qu'en application de l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, les parties sont tenues d'établir un contrat conforme aux dispositions de cette loi dans

sans autre précision, les juges du fond ont à nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, d'entretenir la chose en état

d'un local à usage commercial, l'a donné à bail à la société Clichy 2000, les parties étant convenues, le 18 mai 1988, de diminuer le loyer en raison de l'état insalubre de l'immeuble; que la bailleresse

de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, les conventions peuvent être révoquées du consentement mutuel des parties, il incombe aux juges du fond de constater l'accord exprès ou tacite des contractants

Y... à la sommation interpellative; qu'en fondant sa décision sur les dernières assertions non établies de la partie concernée, sans même rechercher ainsi qu'elle y était tenue si lesdites assertions

du bail et avait signé, en 1986, le protocole d'accord proposé par la société Cléry et la SCI Image à la société Jane Delfin, n'autorisaient pas M.