matérielle n'affecte le contrat de travail, les parties ayant bien envisagé un salaire brut ; que, sur l'absence d'erreur inexcusable de l'association, la salariée qui, aux termes de sa fiche de poste

révision de la convention des parties en ce sens, en dépit du refus d'acceptation de cette révision par les époux Y..., la cour d'appel a méconnu la loi des parties; et alors d'autre part, que l'erreur

1975 ; Attendu que pour dire parfaite la vente au profit de Mme Y..., l'arrêt retient que la société Compagnie foncière et financière Morizet-Coffim propriétaire de l'immeuble, avait commis une erreur

l'erreur inexcusable, et a ainsi privé sa décison de toute base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, le grief de contradiction invoqué, qui porte sur un

sur la substance et n'est pas écartée en cas d'erreur inexcusable, sauf l'obligation pour celui qui la commet de réparer le préjudice qu'il a pu causer par sa faute ; qu'en donnant effet à un tel engagement

d'une route nationale, n'a pris les renseignements d'urbanisme que le 28 novembre 1998, soit après la signature du protocole valant promesse, cependant que ne peut être opposée à la victime d'un dol l'erreur

Y... ou à des tiers pour le compte de ce dernier avant et après la date fixée pour la levée de l'option, avaient été faits par erreur et dans la croyance que le contrat était en cours d'exécution, sans

Code civil; et alors, enfin, que, à titre subsidiaire, le dol doit être écarté lorsque sa prétendue victime a elle-même commis un manquement à sa propre obligation de s'informer, constitutif d'une erreur

circonstances de la conclusion du contrat, de l'âge, de la compétence et de la profession de la victime ; qu'en particulier, la victime de l'erreur ne peut se voir reprocher une erreur inexcusable si

manoeuvres dolosives du vendeur, est toujours excusable ; qu'ainsi en considérant que la société Zuccato, en omettant de se renseigner sur la situation de la société Savah Moselle, avait commis une erreur

subsidiaire, Mme A... en résolution et en annulation de la vente ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, "que l'erreur

DE SERVICE DE LA CAISSE QUI ETAIT INEXCUSABLE, EQUIPOLLENTE COMME TELLE A UN PAIEMENT VOLONTAIRE FAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AYANT ADMIS QUE L'ASSURE, QUI NE

Y... et d'avoir, en conséquence, déchargé les époux Y... de toute condamnation à son égard, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle est inexcusable, l'erreur cesse d'être une cause de nullité du contrat

DU PROMETTANT SUR LE PRIX DE VENTE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE DE L'ERREUR SUBSTANTIELLE DOIT S'APPRECIER AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, QUE L'ARRET NE POUVAIT DONC LEGALEMENT CARACTERISER

déclarer parfaite la vente selon l'offre initiale ; Attendu que les époux L... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que la nullité n'est pas admise en cas d'erreur

mettant le terrain en vente comme terrain à bâtir, que pour partie ; qu'en retenant, dans ces circonstances, une erreur inexcusable, s'agissant de personnes non averties et non professionnelles, les juges

l'hypothèque ni affirmer que selon elle c'était le lot numéro 3 qui devait être hypothéqué alors qu'elle considérait l'avoir antérieurement vendu et qu'à supposer même qu'elle ait pu elle aussi commettre une erreur

dommages-intérêts ; Attendu que pour infirmer ce jugement, la cour d'appel a tout d'abord énoncé que la responsabilité du syndic, à titre personnel, " ne peut résulter que d'une faute grave, d'une erreur