Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d’une erreur d’appréciation.

; qu'en l'espèce, il ressort des éléments constants du dossier et des propres constatations du jugement qu'à la suite d'une erreur, M.

travail, le respect des procédures de suivi des véhicules en parc (relances, demandes d'identification, ...), l'efficacité dans l'établissement des factures avec un taux minimum de 97 % de factures sans erreurs

bilan, la société ADF a généré un passif considérable; que si, en février 1989, le tribunal de commerce d'Antibes a pu croire que cette société avait renoué avec les bénéfices, il s'agissait d'une erreur

Par ailleurs, l'intéressée a fait l'objet d'une nouvelle erreur au mois d'août 2016 par le versement indu d'un rappel de rémunération de 9 917,06 euros pour la période du 8 décembre 2015 au 30 juin 2016

B, imposé par l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est intervenu plus de deux mois après la notification du titre de perception ; - la requête

Au cas particulier, l'erreur de mois dans le libellé du jugement déféré, à savoir "14/10/2022" au lieu de "14/09/2022" n'a pas empêché l'identification exacte par la sa Maaf Assurances du jugement dont

Pologne - 10373/05 Arrêt 15.9.2009 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Biens Révocation d’une prestation sociale qui avait été accordée par erreur

notification de l'assignation en résiliation de bail et expulsion, porte effectivement la date du 25 octobre 2010, les autres documents du dossier permettent de constater qu'il s'agissait manifestement d'une erreur

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit sur le fondement de l'article L. 312-3 du code de sécurité intérieure ; - elle est entachée d'une erreur de droit sur le fondement

l'examen des titres de propriété invoqués et n'aurait donc pas été excusable, les époux X... font valoir qu'ils n'ont découvert l'erreur qu'au mois de juin 1998, en déménageant les meubles de la mère

d'un montant forfaitaire de 1 500 euros, sous réserve de la justification d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au titre du mois concerné par rapport à la même période de l'année 2019 ou par

La société Octave soutient que les dates d'exécution de la sanction de suspension d'agrément du 23 septembre 2019 lui ont été communiquées par téléphone, qu'elle les a notées par erreur un mois plus tard

L..., daté par erreur du mois de « janvier », a été rédigé postérieurement au 7 février 2006, soit entre le 22 février et le 31 décembre 2006, dit qu'il a entrainé la révocation des dispositions testamentaires

rapporté à 360 jours ; qu'elle doit être distinguée du calcul selon la notion de mois normalisé, lequel n'emporte aucune erreur, chaque mois ayant la même durée, soit un douzième de la durée fixe de l'année

peut comporter une marge d'erreur, six mois se sont écoulés depuis celui-ci, de sorte que, l'expertise suffisant à renverser la présomption de régularité des copies d'actes d'état civil produites, l'intéressé

Le point de départ du délai de prescription se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global.

Y... qui occupait auparavant les fonctions de contrôleur si bien que des erreurs commises ultérieurement ne pouvaient lui être imputées, qu'il n'était pas démontré que M.