Cour d'Appel — 15 novembre 2011

R. G : 11/ 04560 

COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre 

ARRET DU 15 Novembre 2011



Décision du 
Tribunal d'Instance de BELLEY 
Au fond 
du 18 avril 2011 

RG : 11. 10. 0210 
ch no 



SCI SAINT JEAN 

C/ 


X... 




APPELANTE : 

SCI SAINT JEAN 
représentée par ses dirigeants légaux 
107 rue de la République 
01300 BELLEY 

représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour 

assistée de Me Cecile BERTON, avocat au barreau de l'AIN 



INTIMÉE : 

Madame Nathalie X... 

née le 21 Mai 1969 à LILLE (59)

... 

01300 BELLEY 

représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour 

assistée de Me Pierre PILLOUD, avocat au barreau de L'AIN 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 018978 du 22/ 09/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) 

****** 



Date de clôture de l'instruction : 04 Octobre 2011 

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Octobre 2011 

Date de mise à disposition : 15 Novembre 2011 
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Françoise CLEMENT, conseiller 

assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier. 

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. 

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 

Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 

**** 



Selon contrat en date du 15 juillet 2008, la SCI SAINT JEAN a donné en location à madame Nathalie X... un appartement situé... à Belley (01300) moyennant le versement d'un loyer mensuel de 450, 00 € et d'une provision sur charges de 15, 00 €. 

Monsieur B... Tama s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par madame X... auprès de la SCI SAINT JEAN. 

Madame X... ayant rencontré des difficultés financières, elle n'a pu s'acquitter de la totalité de ses loyers à compter du mois de septembre 2009. 

Par acte en date du 29 juin 2010, la SCI SAINT JEAN a fait assigner cette dernière et monsieur B... en résiliation de bail/ expulsion et condamnation au paiement de l'arriéré de loyers et charges. 

Par jugement en date du 18 avril 2011, le tribunal d'instance de Belley a :

- déclaré irrecevable la demande de résiliation du bail et d'expulsion de madame Nathalie X...,

- dit que l'arriéré locatif se monte à la somme de 4. 832, 79 €, loyer de février 2011 inclus,

- constaté la nullité de l'engagement de caution de monsieur Tama B...,

- condamné madame Nathalie X... à payer à la SCI SAINT JEAN la somme de 4. 832, 79 €, loyer de février 2011 inclus, en deniers ou quittances pour les loyers et charges impayés arrêtés au loyer inclus,

- autorisé l'exécution provisoire,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- condamné madame Nathalie X... aux entiers dépens. 



Vu les conclusions écrites signifiées le 3 octobre 2011 par la SCI SAINT JEAN, appelante selon déclaration du 27 juin 2011, laquelle limitant son appel à l'encontre de madame X... Nathalie, demande à la cour de :

- constater qu'elle justifie avoir réalisé la formalité de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en notifiant au préfet plus de deux mois avant l'audience, une copie de l'assignation aux fins de résiliation de bail et expulsion,

- réformer le jugement en ce qu'il l'a déclarée irrecevable en cette demande,

- vu le départ des lieux par la locataire le 19 juillet 2011, constater la résiliation du bail,

- condamner madame X... à lui payer les loyers et charges impayés du mois de mars 2011 jusqu'à son départ effectif,

- confirmer le jugement pour le surplus,

- condamner la même aux entiers dépens, 



Vu les conclusions écrites signifiées le 24 août 2011 par madame X... Nathalie qui conclut à la confirmation de la décision critiquée et réclame la production par la SCI SAINT JEAN d'un décompte précis de sa créance et des factures justificatives sauf à la débouter de sa demande. 

L'ordonnance de clôture a été rendue le jour de l'audience. 



MOTIFS ET DÉCISION

-I-Sur la recevabilité de la demande en résiliation de bail et expulsion 

La SCI SAINT JEAN soutient que si l'accusé de réception rédigé par la sous-préfecture à réception de la lettre de notification de l'assignation en résiliation de bail et expulsion, porte effectivement la date du 25 octobre 2010, les autres documents du dossier permettent de constater qu'il s'agissait manifestement d'une erreur de mois et que la notification a bien été faite deux mois avant la date d'audience, rendant de ce fait la demande en résiliation de bail et expulsion recevable. 

Madame X... soutient que seule compte la date portée sur l'accusé de réception. 

Si l'accusé de réception tel que signé par les services de la sous-préfecture de Belley à réception de la dénonciation de l'assignation en résiliation de bail et expulsion délivrée à madame X... fait effectivement état d'une réception le " 25. 10. 2010 ", il ressort des autres documents produits, reçu de dépôt de la lettre recommandée avec accusé de réception établi le 23 juin 2010, tampon apposé sur la lettre de transmission datée du 25 juin 2010 par les services préfectoraux, que le mois d'octobre indiqué par le signataire de l'accusé de réception procédait manifestement d'une erreur grossière, d'autant que la date de l'audience annoncée se serait trouvée alors antérieure à la dénonciation, circonstance impossible. 

Il convient en conséquence de constater que la formalité en cause a bien été accomplie dans le délai prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, soit plus de deux mois avant l'audience du 13 septembre 2010. 

La demande de la SCI SAINT JEAN doit donc être déclarée recevable, réformant en cela la décision du premier juge.



- II-Sur la créance de loyers et charges 

Madame X... soutient qu'aucun décompte précis de la créance alléguée n'est produit. 

Les éléments produits au dossier consistant dans les décomptes précis de loyers et charges, factures justificatives de consommation de gaz, électricité et eau et décompte de versement des allocations logement versées directement entre les mains du bailleur permettent de démontrer la réalité de la créance alléguée par ce dernier, aucune contestation précise et sérieuse n'étant d'ailleurs apportée à ce titre par l'intimée. 

Madame X... a quitté les lieux le 19 juillet 2011 ; sa dette de loyers et charges s'élève à la somme de 4. 832, 79 € arrêtée au mois de février 2011 inclus à laquelle doivent être ajoutés les loyers et charges de mars au 19 juillet 2011, la demande présentée par le bailleur restant en l'état indéterminée.



- III-Sur la demande en constatation de la résiliation du bail 

Alors même qu'une demande de résiliation judiciaire du bail était pendante devant la cour, madame X... a quitté les lieux loués le 19 juillet 2011 ; la résiliation du bail doit ainsi être constatée et fixée à cette date. 



PAR CES MOTIFS 

LA COUR 

Réforme le jugement rendu par le tribunal d'instance de Belley le 18 avril 2011 en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en résiliation de bail et expulsion présentée par la SCI SAINT JEAN, 

Statuant à nouveau et y ajoutant, 

Déclare recevable la demande en résiliation de bail et expulsion présentée par la SCI SAINT JEAN, 

Vu l'évolution du litige et le départ de madame X... Nathalie des lieux loués le 19 juillet 2011, 

Constate que le bail signé le 15 juillet 2008 a été résilié le 19 juillet 2011, 

Condamne madame X... Nathalie à payer à la SCI SAINT JEAN les loyers et charges impayés du mois de mars 2011 jusqu'au 19 juillet 2011, 

Confirme le jugement susvisé pour le surplus, 

Condamne madame X... Nathalie aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de Me BARRIQUAND, avoué, en application de l'article 699 du code de procédure civile. 

Le greffierLe président