[I] [TW], Mme [VV] [TW] épouse [D], Mme [O] [TW] épouse [L], Mme [MA] [TW] épouse [YJ], Mme [CT] [TW] épouse [FH], M. [RE] [TW], M. [J] [TW], M.

protection procédurale adéquate; que le commissaire du gouvernement intervient dans la procédure d'indemnisation du propriétaire dont le bien se trouve grevé d'une servitude d'utilité publique, en qualité

Y..., situé [...], a été réalisée de bonne foi, que la confiscation du bien immobilier reviendrait à lui appliquer une sanction pénale, bien qu'elle soit tiers propriétaire de bonne foi, que la confiscation

Frères à renoncer à "l'indemnité d'expropriation" due à l'exploitant du canal, qui venait en déduction de celle octroyée au propriétaire du sol ; "alors, d'une part, que l'abus de biens sociaux est

L'immeuble étant sécurisé et muré, les biens expropriés n'ont pu être visités.

Greffier : Mme Véronique FONTAINE EXPOSÉ DU LITIGE 1- Par acte notarié du 6 mai 1999, M.

de l'accident ( ) je maintiens que lorsque j'ai acquis ce bien, le tuyau d'évacuation était bien tel qu'il existe sur les photographies de l'expert ; il est passé d'un locataire à l'autre, comme ça (

L'article L321-2 al 3 du code de l'expropriation dispose que : “Si le propriétaire d'un bien n'a pas pu être identifié, le juge de l'expropriation fixe l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra

SOGETO, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jacqueline X..., épouse

le bien exproprié revêt la qualité de terrains à bâtir, afin de déterminer une unique date de référence en fonction de la qualité du bien exproprié Sur la qualité de terrain à bâtir du bien exproprié

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE [N] [Q], décédé en 1939, et son épouse commune en bien [C] [W], décédée en 1977, ont eu pour héritiers trois fils ' [Y], décédé en 1988, [F], décédé en 2015 et [E

A l’audience du 12 mars 2025, Mme [J] [S] épouse [M] a expliqué ne pas vouloir vendre le bien, d’une part parce qu’elle n’en est propriétaire qu’à 39%, l’autre propriétaire étant la mère de son époux,

Ils expliquent que l’extension dont fait référence la demanderesse dans ses écritures a été édifiée en 1988, par les précédents propriétaires du bien, lesquels avaient à l’époque déposé en mairie une déclaration

immeuble à Mme [O] [W], épouse [X], n'ayant pas privé effectivement la donatrice des attributs inhérents aux droits du propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 131-21, alinéa 6, et 222-49 du

[N], en qualité de liquidateur ; qu'après avoir destitué son épouse de tout droit dans sa succession, [C] [V] est décédé le [Date décès 1] 2011 en laissant pour lui succéder son fils, [U] [V], et, par

[J] et son épouse pour l'année 2024, sur le fait que le couple est propriétaire de son logement, sur la vente par M.

D... dans ses écritures, Mme A... a été propriétaire de la maison vendue aux époux X... de janvier à août 1976 suite au décès de ses parents et était dès lors propriétaire à la fois des deux fonds concernés

L’immeuble est assuré à la fois : - par le locataire auprès de la société MATMUT & CO ; - par la propriétaire auprès de la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS ; Des expertises amiables ont été réalisées