ressources et les besoins respectifs des époux ; qu'en se déterminant aux termes de motifs qui prennent exclusivement en considération les revenus des époux, séparés de biens, soit 429, 34 € pour l'épouse

X..., n'avait pas recommencé à courir à l'encontre de son épouse débitrice des dettes fiscales de son mari, à la date où le commandement litigieux a été délivré à celle-ci, la cour a fait une exacte application

STUCK LIONEL, avocats au barreau de MULHOUSE (postulant), vestiaire 50, et par Me Coralie KAUFELD de la SCP RBK, avocats au barreau de Colmar (plaidant) - partie demanderesse - et : Mme [J] [N] épouse

A personnellement entre le 14 octobre 2003 et le 12 mars 2009, les actes de poursuite dont a fait l'objet son ex-époux pendant cette période ont ainsi interrompu la prescription à l'égard de son ex-épouse

X... ont interrompu la prescription à l'égard de son épouse débitrice des dettes fiscales de son mari pour les années considérées ; qu'ainsi, la prescription prévue par l'article L. 274 du livre des procédures

[N] et par son épouse, laquelle est intervenue volontairement aux débats ; Vu l'ordonnance de clôture du 22 mai 2012 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'extinction de l'obligation de la caution

Elle prie la Cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne les délais accordés aux débiteurs qui n'ont jamais été respectés.

[J] [U], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [R] [C], épouse [U], domiciliée [Adresse 1]

W... avait en outre laissé le compte courant associé de son épouse débiteur de plus de 200 000 euros, tandis que le sien était crédité de la même somme dans le même temps ; Alors 1°) que la demande en

mise en garde et des conséquences en ayant résulté pour Monsieur [H] (pp. 10 à 12) : « (…) Monsieur [H] n'a jamais été avisé par le créancier sur le risque de défaillance de la société de son épouse

[L] [Y] et à son épouse, débiteurs, a sollicité la saisie des rémunérations de M.

[N] [E] ainsi que Mme [R] [O] son épouse d'une part, et M. 

ne peut être démontrée ni par les photographies d'une femme nue produite à l'appui de son action alors que le mari s'exerçait à cet art et verse, d'ailleurs aux débats une photographie de son épouse dans

date du 14 mars 2003, produirait intérêts, l'arrêt retient que les créances et les dettes entrant en compte cessent d'être exigibles tant que dure l'indivision ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'épouse

Grosse délivrée le 23/10/2024 à : Me ASCENCIO Me BRUYERE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 3ème chambre famille ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

X... contre cette décision, l'ordonnance, après avoir constaté que Mme Y..., qui était l'épouse du débiteur à l'époque où l'engagement de caution avait été donné, était la gérante et seule associée de

X... au profit de son fils et de son ex-épouse ; que le débiteur d'aliments, mis en redressement judiciaire, le 27 octobre 1993, et assisté de son administrateur, a demandé au juge aux affaires familiales

convention de divorce] au profit de l’ex-époux, si son versement n’a pas eu lieu, le créancier de celui-ci dispose d’une action pour obtenir le paiement de sa créance directement entre les mains de l’ex-épouse