logement, est décédé le [Date décès 1] 2005 ; que, reprochant à la Caisse d'avoir vendu ces parts sociales et d'avoir clôturé le plan d'épargne logement, ses héritiers, Mme [T], son épouse, et MM.

cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société caisse d'épargne-logement

X... a ouvert à la société Centrale de banque (la banque) un plan d'épargne-logement en versant une somme de 1 500,00 francs ; ce compte a été crédité chaque mois pendant près de 5 ans pour des montants

logement qu'ils alimentaient à partir d'un compte de dépôt ; que celui-ci étant devenu débiteur, l'établissement de crédit a procédé d'office à la clôture des deux plans d'épargne logement et transféré

1937 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a ouvert, le 17 octobre 1979, dans les livres de la caisse régionale de crédit agricole Sud Méditerranée (la caisse), un compte d'épargne

d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999), qu'en 1993 et 1996, La Poste a consenti aux époux Y... plusieurs prêts épargne-logement

, que Mme X..., épouse Z... a reproché au Crédit Industriel et Commercial d'avoir procédé, sur ordre de son mari, qui n'avait aucune procuration à cette fin, à des virements à partir de son compte d'épargne

par jugement du 4 juillet 1985 ; qu'au cours de la liquidation de la communauté, Mme X... a, notamment, réclamé que soient incluses dans l'actif de la communauté les sommes figurant sur les plans d'épargne

ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'antérieurement au courrier du 11 mai 1993, qui n'était qu'une confirmation par la société Crédit mutuel de Bretagne (CMB) de son refus d'accorder un prêt d'épargne

principaux et complémentaires ; que la cour d'appel a constaté que la Poste a la faculté d'accorder des prêts liés à l'épargne-logement, dont certains à taux libre, à des personnes ayant constitué une

Y..., en liquidation des biens depuis le 19 septembre 1989 et au passif duquel elle avait déclaré sa créance, un prêt épargne-logement ; que par acte du 13 février 1991, Mme Z... s'est portée caution solidaire

Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge d'instruction a prescrit la saisie de la somme de 57 450 euros inscrite au crédit du plan épargne logement dont [W] [S], mineur pour être né en 2008, est titulaire

Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge d'instruction a prescrit la saisie de la somme de 57 500 euros inscrite au crédit du plan épargne logement dont [E] [Z], mineur pour être né en 2009, est titulaire

Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge d'instruction a prescrit le maintien de la saisie pénale de sommes d'argent pratiquée à hauteur de 57 450 euros sur le plan épargne logement dont [W] [H], mineur

francs qui lui avait été consenti le 24 février 1971, pour la construction d'une maison d'habitation et de deux prêts de 39 000 francs et 24 000 francs qui lui auraient été accordés en 1980 au titre de l'épargne

conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 16 août 1987, la Caisse régionale de Crédit agricole des Deux-Sèvres (la CRCAM) a consenti à Mme Y... deux prêts d'épargne

François X..., alors époux de cette dernière, deux Plans épargne logement (PEL), l'un au nom de Mme Y..., et l'autre à celui de son fils, M.

ont accepté cette promesse sous la condition suspensive d'obtenir, au plus tard le 3 septembre suivant, le financement de la somme de 2 315 000 francs selon trois prêts -soit un prêt-relais, un prêt épargne