logement, est décédé le [Date décès 1] 2005 ; que, reprochant à la Caisse d'avoir vendu ces parts sociales et d'avoir clôturé le plan d'épargne logement, ses héritiers, Mme [T], son épouse, et MM.

cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société caisse d'épargne-logement

X... a ouvert à la société Centrale de banque (la banque) un plan d'épargne-logement en versant une somme de 1 500,00 francs ; ce compte a été crédité chaque mois pendant près de 5 ans pour des montants

logement qu'ils alimentaient à partir d'un compte de dépôt ; que celui-ci étant devenu débiteur, l'établissement de crédit a procédé d'office à la clôture des deux plans d'épargne logement et transféré

1937 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a ouvert, le 17 octobre 1979, dans les livres de la caisse régionale de crédit agricole Sud Méditerranée (la caisse), un compte d'épargne

d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999), qu'en 1993 et 1996, La Poste a consenti aux époux Y... plusieurs prêts épargne-logement

, que Mme X..., épouse Z... a reproché au Crédit Industriel et Commercial d'avoir procédé, sur ordre de son mari, qui n'avait aucune procuration à cette fin, à des virements à partir de son compte d'épargne

par jugement du 4 juillet 1985 ; qu'au cours de la liquidation de la communauté, Mme X... a, notamment, réclamé que soient incluses dans l'actif de la communauté les sommes figurant sur les plans d'épargne

ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'antérieurement au courrier du 11 mai 1993, qui n'était qu'une confirmation par la société Crédit mutuel de Bretagne (CMB) de son refus d'accorder un prêt d'épargne

principaux et complémentaires ; que la cour d'appel a constaté que la Poste a la faculté d'accorder des prêts liés à l'épargne-logement, dont certains à taux libre, à des personnes ayant constitué une

Y..., en liquidation des biens depuis le 19 septembre 1989 et au passif duquel elle avait déclaré sa créance, un prêt épargne-logement ; que par acte du 13 février 1991, Mme Z... s'est portée caution solidaire

francs qui lui avait été consenti le 24 février 1971, pour la construction d'une maison d'habitation et de deux prêts de 39 000 francs et 24 000 francs qui lui auraient été accordés en 1980 au titre de l'épargne

conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 16 août 1987, la Caisse régionale de Crédit agricole des Deux-Sèvres (la CRCAM) a consenti à Mme Y... deux prêts d'épargne

François X..., alors époux de cette dernière, deux Plans épargne logement (PEL), l'un au nom de Mme Y..., et l'autre à celui de son fils, M.

ont accepté cette promesse sous la condition suspensive d'obtenir, au plus tard le 3 septembre suivant, le financement de la somme de 2 315 000 francs selon trois prêts -soit un prêt-relais, un prêt épargne

qui a inscrit un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle en garantie de celui-ci ; que, par acte authentique du 21 août 1993, la CRCAM a consenti à M. et Mme T... un prêt épargne

résiliation du bail et expulsion ; Attendu que pour accueillir la demande de résiliation, l'arrêt retient que l'attestation du juge-commissaire conseillant aux preneurs de bloquer les sommes sur un compte épargne

logement, s'agissant de la partie de la décision qui avait été mise à néant par la Cour de Cassation et étant entendu que les époux étaient titulaires tous deux d'un plan d'épargne logement, la cour d'appel