textes, le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement ; que, suivant l'article 4 du second, sont notamment considérés comme des établissements distincts au sein d'une même entreprise

, le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement ; que, suivant l'article 4 du second, sont, notamment, considérés comme des établissements distincts au sein d'une même entreprise

CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE M CHARLES X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE FABRE FRERES, EXPLOITANT UNE ENTREPRISE

articles L. 110-1 du code de commerce et 48 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 110-1 6 du code de commerce répute actes de commerce "toute entreprise

articles L. 110-1 du code de commerce et 48 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 110-1 6 du code de commerce répute actes de commerce "toute entreprise

CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONSTATE PAS QUE LES RECHERCHES EFFECTUEES PAR LA SPS N'ETAIENT PAS CONFORMES A CELLES NORMALEMENT EFFECTUEES PAR UNE ENTREPRISE

cette immatriculation" ; qu'en refusant de faire application de cette règle en vigueur au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; 2 / que constitue un contrat d'entreprise

ETAIT, A LA DATE DES CESSION D'ACTION ET DE PARTS DONT S'AGIT, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET PRINCIPAL ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME ... , ENTREPRISE DE FOURNITURES DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION; QU'AINSI

Le 6° de ce dernier article vise " toute entreprise de fournitures ", ce qui comprend la fourniture de services. 3.

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N. 77 - 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "RENA", QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE

été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : Les entreprises

FAITS ET PROCEDURE La SAS SOLO INVEST est une entreprise de conception, fabrication et distribution de textile prêt à être marqué pour des objectifs de communication promotionnelle, spécialiste dans le

commerce entre toutes personnes" Attendu qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L 110-1 du Nouveau Code de Commerce que la loi répute actes de commerce, entre autres, "toute entreprise

IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI N. 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE

au contrat la qualité de marché à forfait dans les conditions de l'article 1793 du Code civil et qui a souverainement retenu que la société Lafranque n'établissait pas avoir dû régler à une tierce entreprise

de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et condamné M.

pourvoi principal du Lloyd's Register of Shipping : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1992) que, par convention du 21 février 1974, la Compagnie française d'entreprise