Cour de Cassation · comm — 28 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 29 JUIN 1973), D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE PARISIENNE DE SURVEILLANCE (SPS) N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE "SERVICES TEMPORAIRES" PASSE AVEC LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON HOUSTON" (CFTH) ET QUE CETTE INEXECUTION AVAIT ETE LA CAUSE PRINCIPALE DU DOMMAGE SUBI PAR CETTE DERNIERE DU FAIT D'UN INCENDIE SURVENU DANS SON USINE DE LESQUIN ET D'AVOIR DECLARE LA SPS RESPONSABLE DE CE DOMMAGE DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT METTAIT A LA CHARGE DE LA SPS UNE SIMPLE OBLIGATION DE DILIGENCE ET QU'EN DECLARANT LADITE SOCIETE RESPONSABLE DU SEUL FAIT DE L'INEXECUTION DU CONTRAT ET EN SUBORDONNANT SON EXONERATION A LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL A FAIT PESER SUR ELLE UNE OBLIGATION DE RESULTAT, DENATURANT AINSI LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONSTATE PAS QUE LES RECHERCHES EFFECTUEES PAR LA SPS N'ETAIENT PAS CONFORMES A CELLES NORMALEMENT EFFECTUEES PAR UNE ENTREPRISE DE FOURNITURE DE PERSONNEL NE POUVAIT LUI IMPUTER AUCUNE FAUTE, QU'EN DECLARANT QUE DES INVESTIGATIONS SUPPLEMENTAIRES AURAIENT PU PERMETTRE DE DECELER LE CARACTERE DU GARDIEN DANEL MIS EN VERTU DU CONTRAT LITIGIEUX A LA DISPOSITION DE LA CFTH, LA COUR D'APPEL A EMIS UNE PURE HYPOTHESE ET QU'AU SURPLUS MEME SI CES RENSEIGNEMENTS AVAIENT PU ETRE RECUEILLIS, ILS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETABLIR L'INAPTITUDE DE L'INTERESSE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDIEN, ET ALORS ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARE LA SPS RESPONSABLE DU FAIT DE DANEL TOUT EN AFFIRMANT QU'IL NE SE TROUVAIT PAS SOUS SON CONTROLE ET SA DIRECTION MAIS SOUS CEUX DE LA COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON HOUSTON, SE TROUVE ENTACHE D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CONTRATLITIGIEUX, CONSTITUE PAR LE "BON DE COMMANDE DE SERVICES TEMPORAIRES" DU 3 FEVRIER 1969, QUI EST PRODUIT, PREVOIT SIMPLEMENT, COMME LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, LA MISE A LA DISPOSITION DE LA CFTH D'UN GARDIEN ;



 QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE SI LE GARDIEN FOURNI PAR CETTE SOCIETE DEVENAIT LE PREPOSE DE LA CFTH ET SI LA SPS N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR SA CLIENTE CONTRE LES DEFAILLANCES DU SERVICE DE SURVEILLANCE, LE CONTRAT IMPLIQUAIT TOUTEFOIS L'OBLIGATION POUR LA SPS DE METTRE A LA DISPOSITION DE LA CFTH NON PAS UN MANOEUVRE QUELCONQUE MAIS UN GARDIEN APTE A CET EMPLOI, PRESENTANT DES QUALITES MORALES EVIDENTES, PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE LUI FAIRE TOUTE CONFIANCE ET POSSEDANT LA CONSCIENCE NECESSAIRE POUR EXERCER DE TELLES FONCTIONS ;



 QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER UN CONTRAT IMPRECIS ET D'EN DEFINIR LA PORTEE EXACTE ;



 QU'ELLE A ENCORE APPRECIE SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EN DECLARANT NON PAS QUE LA SPS ETAIT TENUE DE L'OBLIGATION DE RESULTAT D'ASSURER UNE SURVEILLANCE EFFICACE, MAIS QUE LE GARDIEN DANEL, AUTEUR D'UN INCENDIE VOLONTAIRE COMMIS A L'USINE DE LA CFTH PEU APRES SON ENTREE EN FONCTIONS, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'EXERCICE DESDITES FONCTIONS ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, EN DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, QUE LE GARDIEN DANEL QUI AVAIT POSE SA CANDIDATURE LE 21 JUILLET 1969, A ETE EMBAUCHE DES LE 23 JUILLET ET MIS A LA DISPOSITION DE LA CFTH LE MEME JOUR, APRES UNE ENQUETE HATIVE ET INSUFFISANTE, ALORS QUE DES INVESTIGATIONS PLUS COMPLETES AURAIENT PERMIS DE SE RENDRE COMPTE DE SON DEFAUT D'EQUILIBRE ;



ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT EN RELEVANT LA FAUTE CONTRACTUELLE DE LA SPS, CONSTITUEE PAR LA FOURNITURE D'UN PERSONNEL INAPTE AUX FONCTIONS DE GARDIENNAGE TOUT EN ADMETTANT QUE CE PERSONNEL N'ETAIT PAS SOUS SON CONTROLE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.