, pour le syndicat de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du droit à la formation du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et entrave à l'exercice du droit syndical.

d'entrave à l'exercice du droit syndical et tentative de ce délit, en reprochant à Marie-Claire X..., secrétaire générale de la FSAFI, d'avoir, le 28 septembre 1999, mis en oeuvre de sa propre initiative

refus abusif, pour inexécution de bonne foi du contrat de travail et pour entrave à l'exercice du droit syndical. 5.

, exécution de mauvaise foi du contrat de travail et entrave à l'exercice du droit syndical. 7.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 31 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, après leur relaxe, a

E..., D..., G... et F... ont été, de même que l'entrave à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, le fait de la société Bluelink et de M.

la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2000, qui, après relaxe de Philippe X... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et de discrimination syndicale

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1996, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et atteinte à l'exercice régulier des fonctions

2002, qui, dans la procédure suivie contre Joseph Z... et Jacques A..., pour entraves à l'exercice du droit syndical et discrimination syndicale, a prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois

Pierre A... et la société PPG distribution, des chefs d'entrave aux fonctions de délégué du personnel, entrave à l'exercice du droit syndical,discrimination syndicale, faux et usage, a prononcé sur les

M... des chefs de harcèlement moral et d'introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé ainsi que, pour la première, du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical ;

avec constitution de partie civile contre les susnommés devant le juge d'instruction du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, exposant notamment que le syndicat autonome n'avait été mis en place

Pascal Z... pour entrave à l'exercice du droit syndical, discrimination en raison d'activités syndicales et violation du secret professionnel, complicité et recel de violation du secret professionnel,

Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et entrave à l'exercice du

19 janvier 2001, qui a déclaré irrecevable leur appel d'un jugement ayant condamné le premier à 30 000 francs d'amende avec sursis et le second à 50 000 francs d'amende avec sursis pour, notamment, entrave

(FERNAND), DU CHEF D'ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL.

Jean-Louis, contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1984, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à 8 000 F d'amende

Thérèse, contre un arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 27 mai 1987, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende et à des réparations