SOCIETES FINANCIERES DE L'ESSONNE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Richard Y... du chef d'entrave

F..., l'arrêt rendu le 24 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et

, -l'accès à cette parcelle est entravé par une barrière métallique verrouillée par un cadenas érigée par M.

Y..., délégué du personnel et conseiller prud'homal, notamment sur le transfert des salariés concernés ; " qu'il s'en déduit que la brièveté du délai entre la consultation du comité et l'entrée en vigueur

REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BRUNSCHWIG DE L'ACTION EXERCEE CONTRE EPANDRE POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE-PASSAGE DE SES VOITURES ET BATEAU PAR LA DIGUE DONT CELUI-CI AURAIT ENTRAVE

, LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE QUI PERMET D'EXERCER L'ACTION POSSESSOIRE; ATTENDU QUE DAME X...

Toutefois, ils visent l'article 682 du code civil relatif à l'enclave et présentent des développements sur le caractère enclavé du fonds de la SCI Ostra.

commun consistant à déborder le barrage pour pénétrer sur les chantiers; que cette action dans laquelle la force du nombre est par elle-même constitutive de voie de fait caractérise l'infraction d'entrave

Revendiquant le bénéfice d'une servitude de passage sur la parcelle AL [Cadastre 6] fondée sur l'état d'enclave de sa parcelle AL [Cadastre 2], Mme [X] a, par exploits d'huissier du 7 février 2020, fait

la violation des articles 327, 209, 224 et R. 40-1 du Code pénal et 73, 77 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le contrevenant coupable de violences ayant entraîné

la violation des articles 327, 209, 224 et R. 40-1 du Code pénal et 73, 77 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le contrevenant coupable de violences ayant entraîné

la violation des articles 327, 209, 224 et R. 40-1 du Code pénal et 73, 77 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le contrevenant coupable de violences ayant entraîné

Les consorts [T] répondent que l'état d'enclave de leur parcelle K n°[Cadastre 12] est caractérisé par l'étroitesse du passage entre celle-ci et l'extrémité de la clôture édifiée par les appelants.

Z... répondait à l'état d'enclave de la partie supérieure de leur habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT CEUX-CI AURAIENT ENTRAVE L'USAGE EN INSTALLANT UNE BARRIERE A LA LIMITE DE LEUR FONDS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF

AYANT REVENDIQUE, EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LEUR FONDS, UN PASSAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET RECLAME LE RETABLISSEMENT DU LIBRE EXERCICE DE CE PASSAGE ENTRAVE PAR PHILIPPE X..., LEDIT ARRET, INFIRMATIF

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc Y... et Pierre Z... du chef d'entrave

le fait dommageable et le préjudice qu'il invoque ; que la cour d'appel qui, pour retenir un lien de causalité entre l'incendie déclaré dans un bâtiment et la pollution causée par le dépôt et l'arrosage