USB, figurant parmi les pièces du dossier remis par le conseil du prévenu à l'issue des débats, aucune copie de cette clé USB ni transcription de sa teneur n'ayant été remise au préalable au conseil de

outrepassé son mandat en déplaçant les meubles, d'avoir adressé le montant de ses frais et honoraires avec retard alors qu'elle conditionnait la remise de clés à leur paiement, d'avoir retenu les clés

Y..., après la restitution des clés au bailleur, alors, selon le moyen, "que, d'une part, les obligations nées du contrat de louage d'immeuble prennent fin à compter de la remise des clés par le preneur

, quitté les lieux, de sorte que le bailleur est en mesure de reprendre possession des lieux, ne suffit pas à établir la remise des lieux loués, en l'absence de remise des clés entre les mains du bailleur

Q... de prouver qu'il avait remis la clé de l'entrée de l'immeuble à Mme N... lui permettant d'accéder aux lieux loués et non à Mme N... de prouver qu'elle avait été privée de la libre disposition des

le 29 avril 1986 ; que, dès lors, en affirmant, pour écarter le vice de leur consentement, que les époux B... avaient reconnu dans leurs écritures que l'offre de remise des clés datait du 14 septembre

matérielle des lieux, mais notamment par la remise des clés qui permet au bailleur de faire procéder à un état contradictoire; que, jusqu'à cette restitution, le locataire demeure responsable des dégâts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Pierrette Y... née B..., demeurant Clos le Mazet, impasse

[L] tendant à la réalisation de travaux, de mise en conformité, de remise de double de clés, badge, clés de la cave, condamné M.

comme juridiquement libre d’occupation qu’à la date de remise des clés.

par un "popaa" (européen) circulant en BMW blanche; que, cependant, la remise des documents a eu lieu peu de temps après le vol chez Alexandre Leontieff (2 ou 3 semaines) aux dires d'Abel A..., ce dernier

des clés à M.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2011.

, jusqu'à libération effective des lieux par remise des clés ; Condamner la société Conticini production à payer à la société Immo Oslo la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

De convention expresse entre les parties, le preneur s'engage à exécuter en lieu et place du bailleur toutes les réparations qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués, notamment aux verrières

X... de cette demande, l'arrêt retient qu'il appartient au bailleur de se montrer diligent pour prendre possession de son bien, même si les clés ne lui ont pas été remises ; que M.

, le dépôt lui a ainsi été remis, et il a publié l'ouvrage ; que le contrat a donc pris fin par la réalisation de son objet et l'affectation de la chose remise a été réalisée ; qu'en se bornant à énoncer

la participation aux frais d'électricité, à parfaire jusqu'à la complète libération des lieux par l'association [Adresse 9] [Adresse 8] et tous occupants de son chef et la remise des clés de l'ensemble