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PRIVES - AFFECTATION ET REMUNERATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -Charges sociales afférentes aux rémunérations des maîtres contractuels ou agréés des établissements

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Michel X..., membre du personnel enseignant d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association à l'encontre de l'Association Ecole Libre de Provence gérant cet établissement, au motif essentiel

X..., membre du personnel enseignant d'un établissement privé sous contrat d'association, géré par l'association Ecole libre de Provence, de sa demande tendant au paiement des heures de délégation présentée

C..., instituteur, membre du personnel enseignant de la société anonyme Ecole Active Bilingue Jeannine A..., (l'Ecole), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, a saisi la juridiction

délégué par l'inspecteur d'académie se trouve placé sous la subordination du directeur d'établissement pour l'organisation de son service et le contrôle de son activité, son recrutement et son maintien

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formation, établissement privé sous contrat d'association, a refusé de payer des heures de délégation à M.

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le suivi de la carrière et au besoin révoquant les enseignants des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, exerce des prérogatives que seul un employeur détient et qu'une telle

X... une somme au titre de l'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que les personnels enseignants des établissements d'enseignement privé placés sous contrat d'association sont rémunérés

arrêt de base légale, au regard des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que les membres du personnel enseignant des établissements privés sous contrat

Y..., professeur de mathématiques au lycée d'enseignement professionnel Don X..., établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, et titulaire des mandats de délégué syndical, délégué du

de la classe dans laquelle enseignait Mme X..., le contrat d'association a été partiellement résilié et il a été mis fin au contrat d'enseignement dont bénéficiait Mme X... ; que cette dernière a alors