[W] [J] s'engage dans la limite de la somme de 60 000 euros et pour la durée de cinq ans à compter de la signature.

également comme engagement de porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné, tout commandement de payer qui pourrait lui être délivré par le bailleur du fonds dans lequel

conclus avec le même salarié, même interrompue pendant plusieurs années, doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du premier à contrat à durée déterminée irrégulier » ; qu'en statuant

entreprise"; qu'il résulte de ce qui précède que le prévenu, agissant en vertu d'un mandat confié par le CIFTP, s'était engagé à reverser les sommes qu'il percevait pour le compte de cette association

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H... a été engagé le 8 septembre 2008 par la société [...] dont le dirigeant était M.

Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

Le jugement entrepris doit donc être confirmé en toutes ses dispositions. M. [I], partie perdante, supportera les dépens d'appel.

de 500 000 francs-ce qui, à l'époque de la rédaction de ce courrier, avait été fait-, " le solde devant être réglé, jusqu'à épuisement, sans limite de durée " ; " qu'en suite de ces énonciations souveraines

La cause doit être réelle, ce qui implique notamment que la cause doit être exacte, c'est à dire que le grief allégué doit être la véritable raison du licenciement.

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22 juin 1993, dont le récépissé de demande de carte de séjour n'était plus valable depuis le 10 avril 1994, le délit visé à la prévention est parfaitement établi, la connaissance par le prévenu de la

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payer à la SMESO le prix des 1 354 et 2 400 actions qu'après avoir lui-même perçu le paiement de Vivendi ; que la culpabilité de Christian X... de ce chef doit donc être confirmée ; qu'il doit en être

elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui, pour partie, se bornent à remettre en question l'appréciation