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Y..., né en France, hors mariage, en 1992, d'un père marocain et d'une mère algérienne, bénéficiait des dispositions de l'article 19-1,2 , du Code civil pour être né en France de deux parents qui, en application

Source officielle

civ1

61372393cd5801467740b964

Cassation

14 novembre 2000

Adel X..., né en France, hors mariage, en 1992, d'un père marocain et d'une mère algérienne, bénéficiait des dispositions de l'article 19-1,2 , du Code civil pour être né en France de deux parents qui

Source officielle

JAF

694721bb75782d5f060f7d49

T. Judiciaire

19 novembre 2025

RESERVER le droit d’accueil du père FIXER à la somme de 200 € par mois et par enfant, soit 600 € total la contribution du père à l’entretien éducation des enfants.

Source officielle

JAF Cabinet 5

65c13aaad4f3671a27fa77b5

T. Judiciaire

19 janvier 2024

JUGEMENT RENDU LE 19 Janvier 2024 N° RG 22/01463 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNWZ DEMANDEUR : Madame [N] [L] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11], MADAGH (MAROC) de nationalité Franco-Marocaine

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03736_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Il est marié depuis le 7 juillet 2017 avec sa conjointe, de nationalité algérienne, avec qui il a eu un fils, né le 20 juin 2018 en France.

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