l'intervention des sapeurs-pompiers, appelés par son époux ; qu'alors qu'étaient prodigués les premiers soins, un voisin, alerté par des cris, a découvert dans la rue, parmi des ordures ménagères, un enfant

D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1915 NE S'APPLIQUAIT QU'AUX ENFANTS ADULTERINS A PATRE OU A MATRE QUI N'AVAIENT ETE RECONNUS QUE

Elle estima aussi que n’ayant pas été édictée pour porter préjudice à l'enfant adultérin mais pour protéger le conjoint et les enfants victimes de l'adultère, il ne s'agissait pas d'une mesure volontairement

#xa0; Attendu que les dispositions de cet article n'ont pas été édictées pour porter préjudice à l'enfant adultérin mais pour protéger le conjoint et les enfants victimes de l'adultère, qu'il ne s'agit

#xa0; Attendu que les dispositions de cet article n’ont pas été édictées pour porter préjudice à l’enfant adultérin mais pour protéger le conjoint et les enfants victimes de l’adultère, qu’il ne s’agit

France - 34406/97 Arrêt 1.2.2000 [Section III] Article 14 Discrimination Discrimination légale à l'égard des enfants adultérins quant à l'accès à la succession: violation En fait : La mère du requérant

Mazurek, enfant adultérin, a été appelé à la succession de sa mère décédée en 1990, en concurrence avec un enfant légitimé.

les limites aux droits successoraux de l’enfant adultérin (paragraphe 22 ci-dessus).

Y..., enfant adultérin non légitimé du de cujus, n'avait pas de droit dans sa succession ; Attendu cependant que le principe de la légitimation par le mariage des enfants naturels, même d'origine adultérine

légitimes, qui pouvaient remettre en cause les donations faites entre vifs lorsqu'elles portaient atteinte à leur part réservataire, et les enfants adultérins qui en étaient empêchés ; que la loi du 3

CIVIL N'ACCORDAIT AUCUN DROIT SUCCESSORAL AUX ENFANTS ADULTERINS; QUE LES PREMIERS JUGES ONT ECARTE CES MOYENS DE DEFENSE, EN SE BORNANT A RETENIR QUE, PAR LE JEU DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE DROIT

Enfin, saisie d’une demande en partage successoral concernant trois enfants légitimes et un enfant adultérin, la cour d’appel de Rouen a écarté, le 14 février 2001, l’application des articles 760 et 908

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 762 ANCIEN DU CODE CIVIL QUI ACCORDAIT DES ALIMENTS AUX ENFANTS ADULTERINS DANS LA SUCCESSION DE

L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, ETAIT ENGAGE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE ULTERIEUREMENT DISSOUS PAR UN DIVORCE, ELLE L'A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, AINSI QUE LE PERMETTAIT, AU PROFIT DES ENFANTS

Il décéda le 12 mars 1986, laissant comme héritiers son épouse, quatre enfants légitimes et la première requérante, enfant adultérine.

adultérine, lui avait légué des biens de son vivant, en proportion égale avec ses enfants légitimes.

DE JEAN-RAYMOND, ROSEMONDE ET BRUNO A., ENFANTS ADULTERINS DE RAYMOND A., AUTRE FILS DE DAME A.

  Résumé des faits   Claude Mazurek, enfant adultérin, a été appelé à la succession de sa mère décédée en 1990, en concurrence avec un enfant légitimé.