translatif de propriété mais comme mandataire du tireur par l'effet d'un endossement de procuration, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la nature de l'endossement par lequel les effets avaient

recevoir application en la cause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 91, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu que, dans le cas de l'endossement

, celui-ci est réputé translatif ; que cette présomption est irréfragable dans les rapports des parties avec les tiers ; que cet endossement transmet au porteur les droits résultant du titre et, notamment

d'appel a pu en déduire qu'après qu'il lui a été retourné impayé, la société Centrale de banque était en droit d'en réclamer judiciairement le montant pour elle-même, en sa qualité de bénéficiaire d'un endossement

X... en paiement ; que celui-ci a contesté son engagement en soutenant notamment que la plupart des effets n'avaient pas été endossés ou escomptés ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;

Mais attendu que la société Atlantic marée, qui avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la caisse était tiers porteur de l'effet, ce qui impliquait qu'il lui avait été transmis par un endossement

, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UN MOTIF INOPERANT, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, ENFIN, QUE LA CESSION D'UNE TRAITE PAR VOIE D'ENDOSSEMENT

inscrit au bénéfice de celle-ci à un mandat pour encaissement, la cour d'appel a pu estimer qu'en l'espèce, il s'agissait d'un endossement translatif ; Attendu, enfin, que la cour d'appel n'avait pas

titre chirographaire la créance de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que la mention "valeur en recouvrement" portée sur la lettre de change impliquant un simple mandat, le porteur ne peut endosser

litigieux et qu'il en soit devenu propriétaire, que le bordereau de remise par la société Y... et fils ne contient aucune mention pouvant attester d'un transfert de propriété du titre et qu'aucun endossement

de la disposition finale de l'article 121 du Code de commerce, la cour d'appel n'a pas soulevé d'office le moyen tiré de la mauvaise foi du porteur ; Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que l'endossement

selon le pourvoi, d'une part, que l'ordre donné par le bénéficiaire du chèque, titulaire d'un compte à la BNP, de créditer le compte des consorts X... à la BNP également s'analyse, non pas comme un endossement

X... l'avait remis après endossement ; que celle-ci a demandé judiciairement la mainlevée de l'opposition et le paiement du chèque ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société

876 631,56 francs, soit une différence de 29 194,95 francs ; que celle-ci a d'abord contesté devoir supporter cette différence puis, considérant que le Crédit du Nord avait été bénéficiaire d'un endossement

les chèques émis par X... ; "alors que les infractions de réception et d'endossement d'un chèque pénalement irrégulier suppose que le bénéficiaire ait accepté et endossé le chèque irrégulier en connaissance

, le 22 janvier 2003, par Monsieur X... du chèque tiré le 21 février 2002, qui, à défaut de mention contraire, constitue un endossement translatif de propriété, ne produit, conformément aux dispositions

BANQUE POPULAIRE LOIRE et LYONNAIS, tiers porteur des lettres de change en l'absence d'un endossement translatif de propriété et en l'absence de timbre sur deux des lettres de change et enfin - la faute

cet endossement est translatif de propriété.