opposer la nullité de ce contrat sans que s'applique le principe de la relativité des conventions ; qu'en l'espèce, le tiré de la lettre de change, Champagne Céréales, pouvait ainsi opposer au porteur endossataire

avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 1985, date de l'assignation, alors, selon le pourvoi, qu'en cas de nullité en la forme de la lettre de change, le tiré ne peut être tenu envers l'endossataire

donner, même si elles le dispensent de faire dresser des protêts faute d'acceptation et de paiement ; que le porteur d'une telle lettre est d'ailleurs propriétaire de la provision dès qu'il devient endossataire

rejet de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice que lui avait causé la présentation tardive au paiement de la lettre de change remise à titre de gage, alors, selon le moyen : 1 / que l'endossataire

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 décembre 1993), qu'endossataire d'une lettre de change tirée sur M.

effets des mouvements financiers ; qu'il existe donc des indices graves et concordants permettant de considérer que Jean-Paul Y... a sciemment tiré profit des sommes escomptées par les banques endossataires

Y... a opposé l'exception de mauvaise foi à l'endossataire porteur de l'effet ; Attendu que M.

Banque populaire Toulouse Pyrénées en paiement d'une lettre de change qu'elle avait acceptée à l'ordre de la société X..., la SCI Résidence de l'Impératrice Eugénie a contesté que la banque ait été endossataire

la première et du lendemain pour les deux autres ; qu'en se plaçant à la date postérieure du jugement de liquidation de la société Pittiglio et en se référant à tort aux écritures comptables de l'endossataire

d'une demande de paiement, à titre de provision, de ce qu'elle considérait être un billet à ordre souscrit par la société Daf France à l'ordre de la société Fabre poids lourds et dont elle était endossataire

Sipar a poursuivi la société nouvelle les Vallons de Fontsainte, devant la juridiction des référés, en paiement d'une provision correspondant au montant de six lettres de change, dont elle était endossataire

COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BENHAMOU A DEMANDE A DESHAYES PAIEMENT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR CELUI-CI PAR LA SOCIETE SPECIPHARMA ET DONT IL EST ENDOSSATAIRE

l'annulation de la vente en invoquant la non-exécution de la commande, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que l'endossataire

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1998), que la Banque Parisienne de Crédit, endossataire d'une lettre de change

que la Banque San Paolo (la banque) a poursuivi la société Delerue, devant la juridiction des référés, en paiement d'une provision correspondant au montant d'une lettre de change, dont elle était endossataire

d'intention coupable ; que, dans ses conclusions déposées pour sa défense, il affirme avoir agi avec légèreté, croyant acheter une créance, sans connaître la distinction juridique entre tireur et endossataire

remise à l'escompte) de ce qu'elle a bien escompté le chèque litigieux ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, et en déclarant irrecevable la constitution de partie civile d'une banque, endossataire

une incidence sur ses droits s'il apparaît qu'elles ont été créées et mises en circulation frauduleusement par l'adhérent; d'où il suit qu'en énonçant qu'il est indifférent aux droits du factor, endossataire