doit s'apprécier à compter de cette date et n'est donc pas acquis à ce jour ; qu'aux termes de l'article 684 du Code civil en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par suite d'un partage,

l'article 682 du code civil ; Attendu que pour débouter les consorts Y... de cette demande, l'arrêt retient que la servitude légale de passage résultant de la division d'un fonds n'ouvrait pas droit

ET FIGURANT SOUS LE NO 3 DU PLAN DE L'EXPERT, CE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, L'ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN FONDS COMMUN ORIGINAIRE A LA SUITE D'UN PARTAGE

voisins l'obligation résultant des articles 682 et 683 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'état d'enclave de la parcelle des époux X... ne résultait pas de la division d'un fonds

résultant de la division des fonds au sens de l'article 684, alinéa 1er, ne peut être consentie que sur le terrain demeuré la propriété de l'auteur commun au moment où il a traité avec le demandeur de

valoir que le passage doit être demandé sur la parcelle 956 en application des dispositions de l'article 684 du code civil, l'enclave résultant de la division d'un fonds qui comprenait la parcelle 956

résultant de la division d'un fonds par acte de partage - l'enclave constituant le titre légal de la servitude de desserte du fonds - et lorsque la convention afférente n'a eu pour fin que la fixation

un passage d'une largeur d'au moins 4 mètres, ce dont il résultait que la situation d'enclave de la parcelle litigieuse n'était nullement le résultat immédiat de l'acte ayant provoqué la division des

Jean-Paul F... en qualité d'expert à l'effet de déterminer sur quel chemin s'exerçait la servitude de passage prévue à l'acte de 1815, si elle avait pour cause un état d'enclave résultant de la division

sur l'état d'enclave du fonds dominant et si cet acte ne s'était pas borné à fixer l'assiette et l'aménagement de cette servitude ; Qu'enfin, l'article 685-1 est applicable en cas d'enclave résultant

sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que si l'enclave résulte de

En l'espèce il est établi que le fonds de Monsieur Z... est enclavé à la suite de la division de la parcelle 5563 et de la vente de la partie de cette parcelle nouvellement cadastrée 5552.

ALORS QUE, D'AUTRE PART, si l'état d'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage

suite de la division, ne pouvant accéder à la voie publique, la rue des Écoles, que par le passage concédé sur le fonds du syndicat.

En toute hypothèse, contrairement à ce que soutient l'intimée l'article 685-1 du code civil est applicable en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par un acte de partage.

complète de son fonds, il y a lieu à extinction de la servitude de passage en raison de la cessation de l'état d'enclave.

Soutenant que l'état d'enclave résultait de la division, par l'acte de vente du 7 mars 2013, d'un fonds unique, M. [B] s'est opposé à la fixation de l'assiette de la servitude sur son fonds.

de la servitude serait le seul fondement légal résultant de l'état d'enclave, et que la société Immoty ne démontrait pas que le fondement de la servitude était le seul état d'enclave du