le véhicule Yamaha, « sous réserve de l'exactitude de ses déclarations et dans un délai de trente jours de l'encaissement de sa prime », qu'était ainsi stipulée une condition suspensive tenant à l'encaissement

sur un compte ouvert en son nom par son gérant, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser les anomalies apparentes devant conduire la banque à s'interroger sur les encaissements

le montant de l'indemnisation, elle avait fini par proposer 12 000 euros, le 20 juillet 2005 ; que la cour d'appel a également relevé l'existence d'un « désordre des encaissements ayant pénalisé les époux

acceptation expresse à l'avenant le concernant ; que, d'autre part, l'encaissement sans réserve d'une cotisation appelée est la manifestation de la volonté de l'assureur de la garantir; que, de troisième

assureur de verser les sommes fixées par le tribunal ; qu'on ne saurait déduire du seul encaissement des sommes versées par les parties civiles une renonciation de celles-ci au droit de faire appel, et

ne s'en est pas libéré dans les deux mois suivant l'émission de la quittance, l'agent d'assurance est légalement subrogé dans les droits de l'assureur contre son assuré par l'effet de ce paiement sur

62133 Beaumetz-les-Loges, 2°/ de la société Garage de la Poste, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE QUI AVAIT ENCAISSE LA PRIME SANS FORMULER LA MOINDRE RESERVE A INVOQUE LA RESILIATION DE LA POLICE POUR PAIEMENT TARDIF DE CETTE PRIME ET A REFUSE SA GARANTIE ;

Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des assureurs, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

de ce qu'elle ne bénéficiait plus d'un mandat d'encaissement de la part de l'assureur, reçu de ses clients un mandat de régler l'assureur et qu'elle les a, en fait, encaissées puis les a reversées ou

La SCI LOCATION DE VEMARS a procédé à la déclaration de sinistre auprès de son assureur.

18 février 1999 précisait que la garantie prenait effet "sous réserve... de l'encaissement effectif de (la) cotisation" ; - que Monsieur Y... avait remis un TIP en joignant un relevé postal afférent

assureur.

du chèque et non sa date qui a fixé le point de départ du nouveau contrat ; qu'en ne recherchant pas à quelle date le chèque a été encaissé, ou même seulement remis à l'assureur, ce qui n'a pas permis

l'entrepreneur et son assureur, la société MMA IARD, aux fins d'expertise.

constaté un encours de primes encaissées et non reversées à l'assureur à l'expiration du délai prévu au mandat d'encaissement pour un montant, net de toutes commissions, de 786 524, 23 euros, ce qui n'a

cabinet de courtage, stipule notamment que la première « donne » à la seconde Émandat d'encaisser pour son compte auprès des assurés les primes ou fractions de primes dues par ceux-ci au titre des contrats

à la compagnie d'assurance les primes qu'il était chargé d'encaisser pour son compte ; puis que, à partir du 1er janvier 2013, le contrat étant résilié, de même que les mandats d'encaissement des primes