Aptalis Pharma de cesser l'exploitation des produits (non cédés) au cours du premier trimestre 2017'' ; que les activités de la société Aptalis Pharma portant sur les produits non cédés ''n'ont vu cesser

X..., employé par la société Alcatel réseaux d'entreprise depuis 1974, en qualité de technicien d'installation et relevant à ce titre de l'agence de Nice, a contesté le changement d'employeur qui lui était

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé depuis le 1er juin 1982 par M. Y..., pharmacien, M.

bureau pour permettre à sa compagne de se l'approprier à la place de celui, moins performant, que l'entreprise lui a cédé pour 300 francs ; que de telles manoeuvres délibérées, opérées au préjudice de

, en 1989, son activité légumes à la société Bonduelle, dont la filiale, la société Cassegrain, a repris les contrats de travail en cours par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ;

X... lui avait notifié suffisamment tôt son changement d'employeur, et l'avait avisé de ce que son lieu de travail serait modifié afin de permettre au salarié de prendre toutes dispositions, la cour d'appel

successifs, à tout transfert d'une activité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2

par la société cessionnaire ; Attendu que, pour rejeter le recours, l'arrêt énonce que la société SLD Aix qui exerçait à la fois l'activité de logistique et de transport en son sein, a cédé l'activité

, c'est de plein droit que les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail qui ne pose pour son

La reconversion vers un concept performant de magasins s'est avérée indispensable et nous avons cédé la majorité des points de vente Creeks.

, que cette salariée a été licencié par le gérant de cette société, puis pour retenir que la société exposante était le nouvel employeur, que l'associé majoritaire de la société Y... a cédé ses parts à

d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie est privé d'effet, le salarié licencié dans ces conditions peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat rompu ou demander

X... ont été engagés respectivement en 1978, 1982 et 1986 par la société Mole Richardson France; qu'en 1989 cette société a cédé son département de fabrication et une partie de son département de vente

a cédé une partie de ses activités à la société Presti-France; que M.

seing privé du 1er août 2013, a cédé le fonds de commerce d'activité logistique de ce site à la société DHL Lifestyle, pour son site de [Localité 5]. 5.

est légitime au sens de la loi du 15 décembre 1952, portant Code du travail d'Outre-mer si la cessation d'activité n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable ; qu'ayant acquis

du contrat de la salariée au 15 août 1991, date de son embauche par un nouvel employeur ; alors, de quatrième part que, Mme Z... affirmait sans être démentie être restée à la disposition de son employeur

contrat de travail, à ne pas prêter son concours, directement ou indirectement, dans le rayon d'action de son nouvel employeur à une entreprise se livrant à la vente de produits similaires à ceux vendus