comptabilisés, les frais de garage peuvent être déduits en sus de la déduction forfaitaire à hauteur de l'utilisation professionnelle et pour leur montant réel ».

est très difficile voire impossible du fait des emplacements de parking dans la cour qui réduisent la place pour manoeuvrer sans constater l'existence d'un vice inhérent au garage lui-même et le rendant

Roy X..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la société anonyme GARAGE PARKING VILLETTE CAMBRAI

de garage que celui-ci leur louait dans le même groupe d'immeubles, puis ont été assignés en expulsion ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de l'OPAC, alors,

Y..., propriétaire d'un lot à usage de garage jouxtant ces emplacements, a assigné M.

[H], propriétaire du lot n° 113 d'un immeuble, constitué d'un parking comprenant deux emplacements numérotés 18 et 19, a vendu à M. [I] l'emplacement n° 19. 2.

1994 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit : 1°/ de l'Office Public d'Aménagement et de Construction, (OPAC), dont le siège est ..., 2°/ de la société Paris France Garage

tandis que les étages supérieurs l'avaient été à titre de parking par un autre locataire et indiquant qu'avaient, en particulier, disparu, à cette occasion, les tarifs de location affichés sur les murs

635-8 du Code pénal et des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Christian Z... coupable d'avoir abandonné un véhicule à l'état d'épave à un emplacement

au stockage de marchandises et de lui faire interdiction de faire usage des emplacements de parking qu'elle a créés ou de les donner à bail, alors : « 1°/ que chaque copropriétaire usant et jouissant

de parking sus énoncés, et statuant a nouveau, fixer le loyer pour la location des deux emplacements de parking formant les lots 12 et 13 de l'état descriptif de division de la copropriété sise [

ou garages permettant le stationnement d'un nombre de voitures au moins égal au nombre de logements, étant précisé que les aires de stationnement pour les voitures automobiles, à l'exception des garages

. ; "aux motifs que le bail commercial initial du 28 janvier 1981 entre la SARL Chais de l'Aiglon et Paul Y... précisait : "il pourra être utilisé le parking situé devant l'immeuble " ; considérant

lot n° 100 situé dans les garages du bâtiment B, par la construction d’un mur de séparation entre leur parking lot 100 et le lot 99 propriété de Mme [U] et avec mise en place d’une porte de garage. 15a

la gendarmerie avait remarqué l'existence, dans la cour intérieure à usage de stationnement de véhicules de la résidence en copropriété des "quatre consuls" à Fleurance (Gers), d'un bâtiment de type garage

les lots 25 et 27 à usage de garage.

. ; qu'ayant constaté que les rampes d'accès aux garages en sous-sol ne permettaient pas la circulation des voitures de grande taille, le syndicat des copropriétaires, auquel se sont joints les époux

la mise à niveau des emplacements de parking n'a pas été ramené à son état initial, que ces demandes ne relèvent pas de la condamnation prononcée par la cour d'appel, qu'il ajoute également en cause d'appel