condamnés, par arrêt de la cour d'appel du 30 janvier 1992, aux dépens d'appel d'une instance en compte liquidation et partage, ont saisi le Premier Président d'une contestation afférente au montant des émoluments

dépens d'appel dans le litige l'opposant à Mme Y..., ayant pour avoué la SCP Gauvain Demidoff (la SCP) ; qu'à la demande des avoués, un bulletin d'évaluation de droit variable a fixé le montant de l'émolument

articles 12 et 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près la cour d'appel ; Attendu que, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument

articles 12 et 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près la cour d'appel ; Attendu que pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument

R... justifie, par les réunions et correspondances avec les divers intervenants, de l'importance de ces diligences ; que ces éléments justifient tant les émoluments proportionnels que les émoluments à

Y... a déclaré contester l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi la société civile professionnelle d'avoués Dufourburg-Guillot, laquelle l'avait représenté dans

premières branches : Vu les articles 12 et 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; Attendu que pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que la rémunération due à l'avoué est déterminée en affectant l'émolument

X... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi M.

cette contestation, le premier président énonce que sur la base du bulletin établi par l'avoué, le président de la chambre concernée a entériné le multiple proposé de 2000 et que pour le calcul de l'émolument

le compte vérifié des dépens de la SCP Tardieu ; Attendu que pour déclarer non fondée cette contestation, le premier président énonce que le multiple de l'unité de base qui a servi au calcul de l'émolument

[W] a conservé une certaine somme au titre des émoluments proportionnels de l'article A 444-32 du code de commerce. 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la contestation de l'émolument proportionnel Il ressort des dispositions de l'article A 444-32 du code de commerce que les huissiers de Justice bénéficient

Maurice X... a contesté l'état de frais et d'émoluments vérifié par le greffier en chef, établi par la SCP d'avoués Merle-Carena-Doron qui avait représenté l'UAP dans une procédure d'appel à laquelle il

X..., un arrêt a condamné la société aux dépens ; que celle-ci a contesté l'état de frais et émoluments établi par la société civile professionnelle (SCP) d'avoués Jupin-Algrin, qui avait occupé pour elle

X..., le droit de recouvrement direct conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; que la société a contesté l'état de frais et émoluments établi par cette SCP d'avoués et vérifié

vérifié par le greffier en chef, établi par M. de X..., avoué des parties adverses, sur la base d'un bulletin d'évaluation délivré par le président de la formation ayant statué, en soutenant que l'émolument

Z..., alors, selon le moyen, que pour les demandes donnant lieu à un émolument global supérieur à 2000 unités de base, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé