Cour d'Appel · PREMIERE PRESIDENCE — 27 janvier 2020

République Française


Au nom du Peuple Français








N° RG 19/03986 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SPFW


du 27/01/2020


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minute n° 20/14








C O U R D ' A P P E L D E D O U A I








O R D O N N A N C E D E T A X E














APPELANT : 


SCI [...]


[...] 


[...] 





Représentée par Me Diane PROTAT, avocat au barreau de Paris











INTIMÉ : 


Maître N... L...


[...] 


[...] 





Représenté par Me Francois DELEFORGE, avocat au barreau de Douai substituant Me Alain REISENTHEL




















PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ : M. DUEZ,conseiller désigné par ordonnance du 23 décembre 2019 pour remplacer le premier président empêché,








GREFFIER : Mme DESMET à l'audience


M. BERQUET au prononcé








DÉBATS : à l'audience publique du 16 Décembre 2019











ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le vingt sept janvier deux mille vingt, date indiquée à l'issue des débats, par M. DUEZ, président, ayant signé la minute avec M. BERQUET, greffier lors du délibéré, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

















Exposé des faits et de la procédure





La SCI [...] est bénéficiaire d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 20 décembre 2018 qui a annulé pour dol une vente immobilière conclue le 2 novembre 2015 entre elle et la communauté de communes du caudrésis et du catésis (4C) et qui a condamné cette dernière au paiement des sommes suivantes: 





- 180 000,00 € en remboursement du prix de vente


- 14 246,34 € en remboursement des frais d'établissement de l'acte de vente, 


- 44 636,00 € en remboursement des taxes foncières 2016 et 2017, 


- 7 000,00 € au titre des frais non compris dans les dépens. 





Par courrier du 15 janvier 2019 Me Sandrine BLEUX-LABORIE, avocate postulante pour la SCI [...] a confié l'exécution de la copie exécutoire de cet arrêt à la SCP [...] , société d'huissiers de Justice à Cambrai.





Me N... L... a signifié l'arrêt de la cour d'appel de Douai par acte du 17 janvier 2019 comportant commandement de payer la somme de 252 021,53 € en principal, frais et intérêts.


Le 31 janvier 2019 la communauté de communes du caudrésis et du catésis a versé à Me N... L... les sommes principales de 246 617,24 €.


Le 20 février 2019 la communauté de communes du caudrésis et du catésis a versé à Me N... L... la somme de 5 405,03 €.





Suite à l'encaissement de ces sommes, Me N... L... a conservé une somme de 6 648 € TTC au titre des honoraires de l'article A444-32 du code de commerce. (Anciennement intitulé article 10 du tarif des huissiers de Justice)





La SCI [...] a contesté l'application de cet article et a sollicité la vérification des dépens de maître L.... 


Par ordonnance en date du 11 juin 2019, madame le juge directeur du tribunal d'instance de Cambrai a :


- taxé à la somme totale de 6 648 € TTC le droit proportionnel à la charge de la SCI [...] auquel maître L..., huissier de justice, a droit en application de l'article A444-32 du code de commerce. 


L'ordonnance précise notamment que les conditions d'applications de l'article A 444-32 du code de commerce sont réunies en ce que l'huissier a reçu mandat, a fait diligences et a encaissé les sommes dues à la SCI [...]. 








Par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat-greffe et portant la date d'expédition du 5 juillet 2019 indiquée par la poste, la SCI [...] a formé un recours à l'encontre de la décision rendue le 11 juin 2019. 





La SCI [...] conteste l'ordonnance du 11 juin 2019 et considère qu'aucun honoraire proportionnel n'est dû à Me N... L....


Lors de l'audience du 16 décembre 2019 elle augmente ses prétentions et réclame la condamnation de Me N... L... à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





Au soutien de son appel la SCI [...] expose que maître L... a établi de son propre chef un commandement de payer sans autorisation de sa mandante.


Elle indique que le commandement de payer délivré est inutile puisque les établissements publics ne peuvent faire l'objet de mesure d'exécution forcée.





La SCI [...] considère que Me N... L... n'a fait aucune diligence utile pour percevoir les sommes dues de sorte qu'il n'est pas légitime à percevoir un droit proportionnel de recouvrement.


L'appelante indique quel'actuel article A 444-32 du code de commerce ne confère un droit proportionnel que lorsque l'huissier de Justice a effectué des diligences utiles ayant effectivement abouti à l'encaissement des sommes qu'il était chargé de recouvrer.


Elle considère que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque Me N... L... n'a effectué aucun acte d'exécution valable, puisqu'il n'a délivré qu'un simple commandement de payer, au demeurant irrégulier et inutile lorsqu'il est délivré à une personne publique.














La SCI [...] soutient que le paiement a été effectué spontanément par la communauté de communes du caudrésis et du catésis sur insistance de son conseil, ainsi qu'en atteste la lette écrite par l'avocat de la personne publique au conseil de la SCI [...] le 21 janvier 2019.








En défense le conseil de Me N... L... s'en remet à ses écritures aux termes desquelles il sollicite la confirmation de l'ordonnance de taxe du 11 juin 2019 et sollicite la condamnation de la SCI [...] à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





Maître L... fait valoir que l'application du proportionnel article 10, remplacé par l'article A.444-32 du code de commerce, est subordonnée à 3 conditions à savoir : le mandat de recouvrer ou d'encaisser, l'accomplissement de diligences et l'effectivité du paiement, ce qui est bien le cas en l'espèce selon lui.





Il expose avoir reçu mandat d'exécution de la part de Me BLEUX LABORIE avocate postulante pour la SCI [...] par courrier du 15 janvier 2019 et avoir signifié le 17 janvier 2019 un commandement de payer au directeur général des services de la communauté de communes du caudrésis et du catésis à la suite duquel le directeur général des services lui a assuré ordonner la mise en paiement des sommes réclamées.


Me N... L... indique qu'après quelques courriers de relance il a obtenu paiement effectif des sommes le 31 janvier pour le principal et le 04 février 2019 pour le solde.








MOTIFS DE LA DÉCISION





1) Sur la contestation de l'émolument proportionnel





Il ressort des dispositions de l'article A 444-32 du code de commerce que les huissiers de Justice bénéficient d'un émolument proportionnel tarifé sur les sommes recouvrées ou encaissées.





Il est constant que l'utilisation du terme général 'encaissement' permet l'ouverture de cet émolument proportionnel dés qu'il est acquis que le paiement effectué par le débiteur a été provoqué par l'intervention de l'huissier, peut importe que cette intervention relève d'une voie d'exécution ou d'un recouvrement amiable.





En l'espèce il ressort des pièces produites par l'intimé que Me N... L... s'est vu confier mandat de recouvrer les condamnations issues de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 décembre 2018 à l'encontre de la communauté de communes du caudrésis et du catésis par lettre du 15 janvier 2019.





Il est certain que la délivrance à la communauté de communes du caudrésis et du catésis d'un commandement de payer le 17 janvier 2019 est un acte dépourvu de toute utilité juridique dans le cadre d'une éventuelle voie d'exécution ultérieure, une personne publique ne pouvant faire l'objet de saisie-vente ou autre voie d'exécution privée.





Pour autant, le juge de la taxe, qui n'est pas compétent pour statuer sur l'annulation d'un acte d'exécution, constate que :





Me N... L... a relancé la communauté de communes du caudrésis et du catésis par courrier simple en date du 25 janvier 2019, suite à la délivrance de son commandement du 17 janvier.

Me N... L... a perçu le principal des sommes réclamées le 31 janvier 2019 (246 617,24€)

Me N... L... a relancé la communauté de communes du caudrésis et du catésis pour obtenir le versement complémentaire des sommes restant dues par courrier simple du 15 février 2019.

Me N... L... a reçu paiement du solde de la créance (5 405,03 €) le 20 février 2019






Par ailleurs, aucune des trente pièces produites par la SCI [...] ne permet de considérer que le paiement de sommes dues n'a été induit que par la seule action de son avocat.














La correspondance invoquée à cet effet par laquelle l'avocat de la communauté de communes du caudrésis et du catésis assure l'avocat de la SCI [...] d'un paiement amiable, date du 21 janvier 2019 et se trouve être postérieure à la délivrance du commandement délivré par Me N... L... (17/01/2019)





Dés lors il est raisonnable de penser que l'action de Me N... L..., même si elle s'est concrétisée par la délivrance d'un acte dépourvu d'efficience juridique en l'espèce, est à l'origine du paiement amiable des condamnations par la communauté de communes.





En conséquence l'ordonannce de taxe rendue par le juge directeur du tribunal d'instance de Cambrai sera confirmée.








2) Sur l'article 700 du code de procédure civile 





Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que la partie qui succombe à l'instance est tenue, sauf considération d'équité, aux dépens et à payer les frais irrépétibles de procédure.


Le recours de la SCI [...] sur l'ordonnance de taxe à imposé à Me N... L... de soutenir une procédure de taxe qui lui a causé une perte de temps et une mobilisation de moyens qu'il est équitable d'indemniser à hauteur de 500,00 € en sus des éventuels dépens qui seraient le cas échéant engagés au titre de la procédure d'appel et de première instance et qui seront à la charge de la SCI [...].








PAR CES MOTIFS 





Statuant publiquement et contradictoirement par mise à disposition au greffe





Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de taxe rendue par madame la juge directrice du tribunal d'instance de Cambrai le 11 juin 2019 entre la SCI [...] et Me N... L....





Condamne en tant que de besoin la SCI [...] aux dépens d'appel et de première instance.





Condamne la SCI [...] à payer à Me N... L... la somme de 500,00 € (cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.











Le greffier Le président











C. BERQUET B. DUEZ