de l'avoir déclaré recevable, mais mal fondée, en sa demande de sursis à statuer, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une convention d'ouverture de crédit documentaire constitue pour la banque émettrice

risque que son pouvoir décisionnel fasse l'objet d'ordres ou d'instructions extérieurs, notamment de la part du pouvoir exécutif, de telle sorte qu'il n'existe aucun doute quant au fait que la décision d'émettre

commune dotée d'un plan d'occupation des sols approuvé depuis plus de six mois ; qu'en l'espèce, la Cour ne pouvait statuer comme elle l'a fait, en retenant que le maire sollicité a estimé ne pouvoir émettre

encaissement un billet à ordre émis à son profit par la société Cime ; que la banque, après avoir porté au crédit de son compte le montant de cet effet a contre-passé ; I'écriture, faute de paiement par l'émetteur

contexte où elle devenait la preuve d'agissements frauduleux, celle-ci constituait un faux ; "alors que, d'une part, après avoir relevé qu'Armand Z... avait la qualité de gérant de la Sarl A2G, émettrice

aux crédits documentaires, auxquelles se réfère en l'espèce expressément le contrat, dès lors que le crédit a été réalisé par acceptation de la lettre de change par la banque confirmante, la banque émettrice

Total-Fina-Elf au paiement de certaines sommes en réparation du préjudice subi par la masse, alors, selon le moyen : 1 ) que la participation, directe ou indirecte, à la décision d'une société en difficulté d'émettre

alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983, la constitution en gage de valeurs mobilières inscrites en compte est réalisée, tant à l'égard de la personne morale émettrice

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire provençale et Corse aux droits de laquelle est venue la société Natexis (la banque émettrice

parties ont la libre disposition, sont licites ; que la cour d'appel, ayant constaté que, selon la convention des parties, les commissions dues à la société Sari étaient exigibles des banques émettrices

télécommunications que la perturbation s'analyse par l'utilisation d'une fréquence ou d'une installation radioélectrique sans les agréments ou autorisations prévus par les textes ; qu'ainsi, le seul fait d'émettre

serait refusé ; cette garantie prévoit également la garantie du change, les sommes étant débloquées en dollars " ; qu'au titre des " frais et accessoires ", le mandat énonçait également que la banque émettrice

14 h 33, à Strasbourg, les représentants de l'Agence Nationale de Fréquence ont constaté l'existence d'une émission radioélectrique sur une bande de fréquence exclusivement réservée au CSA ; que l'émetteur

contrats de nantissement des 7 janvier 1993 et 2 février 1994 ; que le nantissement des valeurs mobilières dématérialisées est constitué par une déclaration du constituant notifiée à la personne morale émettrice

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que les formalités du virement de titres sur un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par la personne morale émettrice

Attendu que Mme E... et Mme B... font encore grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à prendre en compte une prétendue donation de cheptel à Henri Z..., alors que, d'une part, en se bornant à émettre

saisies antérieures et conserver les droits pécuniaires du débiteur puisque la saisie opérée entre ses mains les rend indisponibles ; que la cour d'appel a déclaré que la seule obligation des sociétés émettrices

était "de portée générale et s'appliquait non seulement aux radiations prononcées à l'initiative de l'entreprise de marché mais aussi aux demandes de radiation émanant de l'émetteur