économiquement distincte d'autres entreprises employant elles-mêmes du personnel ; qu'en estimant que la société Aplus santé ne pouvait bénéficier de l'exonération de charges sociales au titre de l'embauche

à l'occasion de l'embauche d'un premier salarié en font la déclaration par écrit à la direction départementale du travail et de l'emploi dans les trente jours de l'embauche ; Attendu que l'URSSAF a

X... a sollicité l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue par les articles 6 et suivants de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 au titre de l'embauche d'un premier salarié ; que

ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à l'EURL Fournil Saint-Pierre qu'elle avait indûment bénéficié de l'exonération des cotisations patronales liées à l'embauche

le 1er décembre 1993 des salariés ; que l'URSSAF a refusé de la faire bénéficier de l'exonération des cotisations patronales prévues pour l'embauche d'un premier salarié par la loi n° 89-18 du 13 janvier

deux anciens salariés de cette dernière société ; que l'URSSAF a refusé de la faire bénéficier de l'exonération des cotisations patronales prévue pour l'embauche d'un premier salarié par la loi n° 89-

patronales de sécurité sociale pour embauche d'une premier salarié ; qu'à la suite d'un contrôle exercé en 1999, l'URSSAF a constaté que la société avait appliqué d'office l'exonération de cotisations

à l'occasion de l'embauche d'un premier salarié en font la déclaration par écrit à la direction départementale du travail et de l'emploi dans les trente jours de l'embauche ; Attendu que l'URSSAF a

salarié, en font la déclaration par écrit à la direction départementale du Travail et de l'Emploi dans les 30 jours de l'embauche ; Attendu que la société Amac, qui avait embauché un premier salarié

l'embauche d'un premier salarié, la cour d'appel a violé l'article 6-2, alinea 3, de la loi du 13 janvier 1989 modifié par la loi du 5 février 1995 ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article

l'embauche d'un premier salarié, la cour d'appel a violé l'article 6-2, alinéa 3, de la loi du 13 janvier 1989 modifié par la loi du 5 février 1995 ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article

suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'URSSAF, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF a refusé d'accorder à la société EMTS l'exonération des cotisations au titre de l'embauche

l'embauche d'un premier salarié, la cour d'appel a violé l'article 6-2, alinéa 3, de la loi du 13 janvier 1989 modifié par la loi du 5 février 1995 ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article

d'un mois à compter du 1er octobre 1988, puis, par contrat à durée indéterminée, à partir du 1er novembre 1988 ; que, se fondant sur l'article 6 de la loi n 89-18 du 13 janvier 1989, relatif à l'embauche

LOTBI a fait l'objet d'un redressement d'un montant de 15.614 ä au motif que sa nouvelle activité n'étant pas différente de celle précédemment exercée, l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié

en cas d'embauche d'un premier salarié en font la déclaration par écrit à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations de sécurité

Sur le second moyen : Vu l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'embauche d'un premier salarié entre le 15 octobre

branches : Attendu que l'URSSAF a refusé à la société à responsabilité limitée X-Com le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales prévue par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, au titre de l'embauche