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68 résultats pour « elements etrangers a la fonction industrielle ou utilitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3719ba5988459c59417

Cassation

29 mai 1980

29 mai 1980

BENEFICIER DE LA PROTECTION DES LOIS DES 14 JUILLET 1909 ET 11 MARS 1957, DES LORS QUE LES ELEMENTS DE SA FORME SONT INSEPARABLES DE SES FONCTIONS UTILITAIRES, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE DE SON

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100534

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

M... sont étroitement liés à la fonction de la chaise Tulip ; Que la portée des revendications ne contredit pas le caractère utilitaire du design de la chaise comme le soutient le Pr X... dès lors que

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55bb2

Cassation

14 janvier 1976

14 janvier 1976

ENTREPRISE QUI AVAIT CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, EN SORTE QUE L'EXPERT-COMPTABLE COMPTABLE COMMIS AURAIT A DETERMINER LES SOMMES DUES A LA SALARIEE EN FONCTION, ET DES PRESCRIPTIONS

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TA

1ère chambre

DTA_2101859_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Elles soutiennent que : - la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître dès lors qu’il n’existe pas de contrat administratif entre l’Etat l’une d’entre elles et que les

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

60372eed036fdf0a03030ebf

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

les véhicules, véhicules automobiles, véhicules utilitaires, véhicules industriels, camions, camionnettes, remorques, véhicules électriques, location de véhicules de tourisme, de véhicules utilitaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00852

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

française verbale « Rent A Car » n° 98 756 140, déposée le 26 octobre 1998 pour désigner, en classes 12 et 39, les véhicules, véhicules automobiles, véhicules utilitaires, véhicules industriels, camions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00593

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

utilitaires, de véhicules industriels (la marque verbale « Rent A Car ») et, d'autre part, de la marque semi-figurative française dont l'élément verbal est « Rent A Car », déposée le 7 novembre

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TA

3ème Chambre

DTA_2106377_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Elles font valoir que : - la requête a été introduite devant une juridiction incompétente pour en connaitre en raison de l'absence de lien contractuel entre l'État et les sociétés mises en cause ;

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbf15f63b8d212170d95aa

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

, véhicules automobiles, véhicules utilitaires, véhicules industriels, camions, camionnettes, remorques, véhicules électriques, location de véhicules, de véhicules de tourisme, de véhicules utilitaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a1a72c7cdc6046d477469ba

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En effet, le vêtement a pour fonction première de vêtir la personne humaine afin de la préserver du froid et des variations climatiques mais il constitue également une parure destinée à l'embellissement

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

60321c8a19d54a53f9ada74e

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

Elles exposent que la société Mobilier et Techniques d'Organisation Productive (ci-après la société MTOP), spécialisée dans le mobilier et l'aménagement intérieur, a remporté un appel d'offre publié le

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2116879_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

soutenu que les données informatiques issues de sa caisse enregistreuse étaient erronées en raison d'une défaillance de celle-ci alors que le service a pu constater son bon fonctionnement, et que les données

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CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e440

Cassation

7 mars 1968

7 mars 1968

CORRESPONDAIT AUX ATTRIBUTIONS D'UN DIRECTEUR ET QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A ACCEPTE QU'ELLE EN EXERCAT EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS; QUE LA FEMME Y..., EN ASSUMANT CE TRAVAIL A ECONOMISE A LA

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300991

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

Bourbié (société Bourbié), entreprise de récupération industrielle, a, selon devis accepté du 11 mars 2004 complété par un avenant du 6 mai 2004, chargé la société Seram environnement de la conception

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00666

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

X... a indiqué aux agents de la DGCCRF qu'il utilisait une base de la société Cat, aujourd'hui liquidée et dont il était le gérant, base qui lui aurait été cédée lors de l'acquisition de Cat mais sans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00862

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'activité industrielle de conception et de fabrication développée au sein du segment [...], revendiqué par les salariés comme étant le niveau

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CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea57

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

LA COUR, Vu l'appel relevé par la s. a.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162852fc10e2193c57808a4

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

[V] le 28 avril 2003 et que celle de la marque verbale « Bateaux Mouches » l'a été le 24 septembre 2003 ; Considérant que la Compagnie des Bateaux Mouches a engagé son action en revendication par assignation

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CA

18e Chambre B

616250f8929f6bffa995b36e

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

Signé par Monsieur Guénael LE GALLO, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Fabienne MICHEL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47148cafc520068c167f

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[A] indiquent que M.

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