AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3719ba5988459c59417
29 mai 1980
29 mai 1980
BENEFICIER DE LA PROTECTION DES LOIS DES 14 JUILLET 1909 ET 11 MARS 1957, DES LORS QUE LES ELEMENTS DE SA FORME SONT INSEPARABLES DE SES FONCTIONS UTILITAIRES, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE DE SON
Source officiellePage 1 sur 4
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100534
7 octobre 2020
7 octobre 2020
M... sont étroitement liés à la fonction de la chaise Tulip ; Que la portée des revendications ne contredit pas le caractère utilitaire du design de la chaise comme le soutient le Pr X... dès lors que
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