TA86 · 1ère chambre — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
I - Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021 sous le n°2101859, le préfet de la Charente-Maritime demande au tribunal de condamner solidairement les sociétés de droit allemand MAN SE, MAN Truck & Bus AG, MAN Truck & Bus Deutschland GmbH et Daimler AG, les sociétés de droit néerlandais CNH Industrial N.V. et Stellantis N.V., venant aux droits de la société Fiat Chrysler Automobiles N.V., la société de droit italien Iveco S.p.A., la société de droit allemand Iveco Magirus AG, les sociétés de droit suédois AB Volvo et Volvo Lastvagnar AB, la société par actions simplifiée (SAS) Renault Truck, la société de droit allemand Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, la société de droit américain Paccar Inc., la société de droit néerlandais DAF Trucks N.V., la société de droit allemand DAF Trucks Deutschland GmbH, la société de droit suédois Scania AB et la société de droit allemand Scania Deutschland GmbH à verser à l’Etat une somme de 372 955,40 euros, à parfaire, avec intérêts et capitalisation à compter du dépôt de sa requête, en réparation du préjudice subi par ce dernier dans le cadre des achats de véhicules utilitaires moyens et de véhicules poids lourds auxquels ont procédé les services déconcentrés du département de la Charente-Maritime du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011. 
 
Il soutient que : 
 
- par deux décisions de la Commission européenne du 19 juillet 2016 et du 27 septembre 2017, les constructeurs de camions, dont il recherche la responsabilité solidaire sur le terrain de leur responsabilité quasi-délictuelle, ont été sanctionnés par des amendes pour infraction aux règles européennes de concurrence pour avoir, sur la période allant du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011, conclu des arrangements collusoires sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions dans l’espace économique européen (EEE) ; ces deux décisions laissent présumer, en application des articles L. 481-2 et L. 481-7 du code de commerce, que ces pratiques anticoncurrentielles ont causé un préjudice à l’Etat, dont les services déconcentrés dans le département de Charente-Maritime ont passé, auprès de certains des constructeurs de camion concernés, 11 marchés relatifs à la fourniture de 30 véhicules utilitaires moyens (entre 6 et 16 tonnes) et de véhicules poids lourds (plus de 16 tonnes) au cours des années 2005, 2007, 2008, 2009 et 2010 pour un montant total d’achat de 1 559 178,11 euros ; 
 
- le préjudice, dont l’Etat demande la réparation, qui résulte des surcoûts entre les prix payés pour l’acquisition de ces camions et les prix qui auraient dû être payés s'ils avaient été déterminés par le libre jeu de la concurrence, s’élève au moins à 20 % de la somme précitée de 1 559 178,11 euros, ce chef de préjudice devant être majorée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 19,6 % ayant grevé le surcoût litigieux, soit la somme totale de 372 955,40 euros ; 
 
- l’action en dommages et intérêts de l’Etat n’est pas prescrite dans la mesure où le délai de prescription a commencé à courir, au plus tôt, à compter du 19 juillet 2016, date de publication sur le site de la Commission européenne d’un communiqué de presse annonçant sa décision d’infliger une amende de 2,93 milliards d’euros à plusieurs constructeurs de camions pour avoir participé à cette entente illicite et qu’il expirait, au plus tôt, à compter du 20 juillet 2021. 
 
Par un mémoire en défense enregistrés le 17 octobre 2024, les sociétés Scania AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH, représentées par Me Lazerges et Me Lerebour, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles soutiennent que les moyens soulevés par le préfet de la Charente-Maritime ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, la SAS Renault trucks ainsi que les sociétés AB Volvo, Volvo Lastvagnar AB et Volvo group trucks central europe GmbH, représentées par Me Lecat, Me Philippe et Me Cuche, concluent au rejet de la requête et à ce que l’Etat verse à chacune d’entre elles une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles soutiennent que : 
 
- la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de la requête dès lors que le préfet n’établit pas que les camions auraient été acquis directement auprès des constructeurs concernés et non auprès de l’Union des groupements d'achats publics (UGAP) ; 
 
- les moyens soulevés par le préfet de la Charente-Maritime ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, les sociétés CNH Industrial N.V., Stellantis N.V., Iveco S.p.A et Iveco magirus AG, représentées par Me Castex et Me Mazel, concluent au rejet de la requête et à ce que l’Etat verse à chacune d’entre elles une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles soutiennent que : 
 
- seul le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur la responsabilité des sociétés mises en cause en l’absence de marché conclu entre les services déconcentrés de l’État dans le département de la Charente-Maritime et les constructeurs de camions concernés et à défaut d’action en responsabilité introduite par l’UGAP elle-même à l’encontre de ces constructeurs au titre des marchés qu’elle a passés avec ces derniers ; 
 
- l’Etat est irrecevable à demander l’indemnisation du préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles des constructeurs concernés dès lors, d’une part, qu’il n’a pas mis en cause la responsabilité de l’UGAP auprès de laquelle ses services déconcentrés ont acquis des camions et, d’autre part, que ces achats n’ont donné lieu à aucun marché conclu par l’Etat avec au moins une des entreprises défenderesses ; 
 
- les moyens soulevés par le préfet de la Charente-Maritime ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, les sociétés Paccar Inc., DAF Trucks Deutschland GmbH et DAF Trucks N.V., représentées par Me Rameau et Me Léonard, concluent au rejet de la requête et à ce que l’Etat verse à chacune d’entre elles une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles soutiennent que : 
 
- la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître dès lors qu’il n’existe pas de contrat administratif entre l’Etat l’une d’entre elles et que les véhicules ont été acquis par le biais de l’UGAP ; 
 
- elle est, en toute hypothèse, irrecevable, dès lors qu’il n’est pas établi que son auteur bénéficiait d’une délégation régulièrement consentie par le ministre afin d’introduire le recours au nom de l’État ; 
 
- les moyens soulevés par le préfet de la Charente-Maritime ne sont pas fondés. 
 
II - Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021 sous le n°2101880, la préfète de la Charente demande au tribunal de condamner solidairement les sociétés MAN SE, MAN Truck & Bus AG, MAN Truck & Bus Deutschland GmbH, Daimler AG, CNH Industrial N.V., Stellantis N.V., Iveco S.p.A., Iveco Magirus AG, AB Volvo, Volvo Lastvagnar AB, la SAS Renault Truck et les sociétés Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, Paccar Inc., DAF Trucks N.V., DAF Trucks Deutschland GmbH, Scania AB et Scania Deutschland GmbH à verser à l’Etat une somme de 63 123,50 euros, à parfaire, avec intérêts et capitalisation à compter du dépôt de sa requête, en réparation du préjudice subi par ce dernier dans le cadre des achats de véhicules utilitaires moyens et de véhicules poids lourds auxquels ont procédé les services déconcentrés du département de la Charente du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011. 
 
Elle soutient que : 
 
- par deux décisions de la Commission européenne du 19 juillet 2016 et du 27 septembre 2017, les constructeurs de camions, dont elle recherche la responsabilité solidaire sur le terrain de leur responsabilité quasi-délictuelle, ont été sanctionnés par des amendes pour infraction aux règles européennes de concurrence pour avoir, sur la période allant du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011, conclu des arrangements collusoires sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions dans l’EEE ; ces deux décisions laissent présumer, en application des articles L. 481-2 et L. 481-7 du code de commerce, que ces pratiques anticoncurrentielles ont causé un préjudice à l’Etat, dont les services déconcentrés dans le département de la Charente ont acquis auprès de l’UGAP durant les années 2005, 2006 et 2009 quatre marchés relatifs à la fourniture de 5 véhicules utilitaires moyens (entre 6 et 16 tonnes) et de véhicules poids lourds (plus de 16 tonnes) fabriqués par certains des constructeurs concernés pour un montant total d’achat de 325 617,49 euros ; 
 
 - ce préjudice, qui résulte des surcoûts entre les prix payés pour l’acquisition de ces camions et les prix qui auraient dû être payés s'ils avaient été déterminés par le libre jeu de la concurrence, s’élève au moins à 20 % de la somme de 325 617,49 euros, ce chef de préjudice devant être majorée de la TVA au taux de 19,6% ayant grevé le surcoût litigieux, soit la somme totale de 63 123,50 euros ; 
 
- l’action en dommage et intérêts de l’Etat n’est pas prescrite dans la mesure où le délai de prescription a commencé à courir, au plus tôt, à compter du 19 juillet 2016, date de publication sur le site de la Commission européenne d’un communiqué de presse annonçant sa décision d’infliger une amende de 2,93 milliards d’euros à plusieurs constructeurs de camions pour avoir participé à cette entente illicite et qu’il expirait, au plus tôt, à compter du 20 juillet 2021. 
 
Par un mémoire en défense enregistrés le 17 octobre 2024, les sociétés Scania AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH, représentées par Me Lazerges et Me Lerebour, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles soutiennent que les moyens soulevés par la préfète de la Charente ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, la SAS Renault trucks ainsi que les sociétés AB Volvo, Volvo Lastvagnar AB et Volvo group trucks central europe GmbH, représentées par Me Lecat, Me Philippe et Me Cuche, concluent au rejet de la requête et à ce que l’Etat verse à chacune d’entre elles une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles soutiennent que : 
 
- la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de la requête dès lors que la préfète n’établit pas que les camions auraient été acquis directement auprès des constructeurs concernés et non auprès de l’Union des groupements d'achats publics (UGAP) ; 
 
- les moyens soulevés par la préfète de la Charente ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, les sociétés CNH Industrial N.V., Stellantis N.V., Iveco S.p.A et Iveco magirus AG, représentées par Me Castex et Me Mazel, concluent au rejet de la requête et à ce que l’Etat verse à chacune d’entre elles une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles soutiennent que : 
 
- seul le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur la responsabilité des sociétés mises en cause en l’absence de marché conclu entre les services déconcentrés de l’État dans le département de la Charente et les constructeurs de camions concernés et à défaut d’action en responsabilité introduite par l’UGAP elle-même à l’encontre de ces constructeurs au titre des marchés qu’elle a passés avec ces derniers ; 
 
- l’Etat est irrecevable à demander l’indemnisation du préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles des constructeurs concernés dès lors, d’une part, qu’il n’a pas mis en cause la responsabilité de l’UGAP auprès de laquelle ses services déconcentrés ont acquis des camions et, d’autre part, que ces achats n’ont donné lieu à aucun marché conclu par l’Etat avec au moins une des entreprises défenderesses ; 
 
- les moyens soulevés par la préfète de la Charente ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, les sociétés Paccar Inc., DAF Trucks Deutschland GmbH et DAF Trucks N.V., représentées par Me Rameau et Me Léonard, concluent au rejet de la requête et à ce que l’Etat verse à chacune d’entre elles une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles soutiennent que : 
 
- la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître dès lors qu’il n’existe pas de contrat administratif entre l’Etat et les sociétés mises en cause, les achats concernés ayant été effectués auprès de l’UGAP ; 
 
- la requête est irrecevable en ce qu’il n’est pas établi que la préfète de la Charente serait habilitée à l’introduire au nom de l’État ; 
 
- les moyens soulevés par la préfète de la Charente ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; 
- l’accord sur l’Espace économique européen ; 
- la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; 
- le décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d’achats publics (UGAP) modifié ; 
- le code de commerce ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Campoy, 
- les conclusions de M. Pipart, rapporteur public, 
- et les observations de Me Courtis, représentant les sociétés CNH Industrial N.V., Stellantis N.V., Iveco S.p.A et Iveco magirus AG, et de Me Hirschi, représentant la SAS Renault trucks ainsi que les sociétés AB Volvo, Volvo Lastvagnar AB et Volvo group trucks central europe GmbH. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par une décision du 19 juillet 2016, publiée le 6 avril 2017 au Journal officiel de l’Union européenne, la Commission européenne a infligé des amendes pour pratiques anticoncurrentielles à plusieurs constructeurs de camions dont la société par actions simplifiée (SAS) Renault Truck et les sociétés de droit étranger Man SE, Man Truck & Bus AG, Man Truck & Bus Deutschland GmbH, Daimler AG, Fiat Chrysler Automobiles N.V., CNH Industrial N.V., Iveco SpA, Iveco Magirus AG, AB Volvo, Volvo Lastvagnar AB, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, Paccar Inc., Daf Trucks Deutschland GmbH et Daf Trucks N.V.. Le 27 septembre 2017, la Commission européenne a, par ailleurs, sanctionné, pour les mêmes pratiques, trois entités du groupe Scania, à savoir les sociétés Scania AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH. Le 2 février 2022, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours des sociétés du groupe Scania contre cette décision. Le pourvoi formé par ces sociétés contre la décision du Tribunal de l’Union européenne a également été rejeté par un arrêt du 1er février 2024 de la Cour de justice de l’Union européenne. Il résulte de ces deux décisions de la Commission européenne que les pratiques anticoncurrentielles concernées, qui prenaient, notamment, la forme d’une entente sur les prix des camions utilitaires moyens, pesant entre 6 et 16 tonnes, et des camions poids lourds présentant un poids supérieur à 16 tonnes, conclue en infraction avec les articles 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), se sont déroulées durant la période du 17 janvier 1997 au 20 septembre 2010 s’agissant de la société Man SE et du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011 s’agissant des autres sociétés. Par les requêtes n° 2101859 et n° 2101880, le préfet de la Charente-Maritime et la préfète de la Charente demandent la condamnation solidaire des sociétés Renault Truck, MAN SE, MAN Truck & Bus AG, MAN Truck & Bus Deutschland GmbH, Daimler AG, CNH Industrial N.V., Stellantis N.V. qui vient aux droits de la société Fiat Chrysler Automobiles N.V., Iveco S.p.A., Iveco Magirus AG, AB Volvo, Volvo Lastvagnar AB, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, Paccar Inc., DAF Trucks N.V., DAF Trucks Deutschland GmbH, Scania AB et Scania Deutschland GmbH, à réparer le préjudice s’élevant, respectivement, à 372 955,40 euros et à 63 123,50 euros, résultant pour l’Etat du surcoût résultant de ces pratiques anticoncurrentielles, supporté à l’occasion de l’achat de véhicules utilitaires de poids moyen et de poids lourd par les services déconcentrés de leurs départements respectifs durant la période allant du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011. Ces requêtes présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative : 
 
2. D’une part, aux termes de l’article 17 du décret n°85-801 du 30 juillet 1985 visé ci-dessus, dans ses rédactions successives applicables aux années 2005 à 2010, durant lesquelles ont été passés l’ensemble des marchés litigieux : « L'établissement [l'Union des groupements d'achats publics (UGAP)] est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l'Etat. (…) ». Aux termes des dispositions de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrat administratif. (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’à supposer même que tous les achats litigieux auraient été effectués par l’intermédiaire de l’UGAP, les marchés passés à ce titre par cet établissement étaient soumis au code des marchés publics alors applicable et avaient donc le caractère de contrats administratifs. 
 
3. D’autre part, lorsqu’une personne publique est victime, à l’occasion de la passation d’un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de rechercher devant le juge administratif la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises avec lesquelles elle n’a pas contracté mais dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché. Par suite, le juge administratif est bien compétent pour connaître des conclusions indemnitaires du préfet de la Charente-Maritime et de la préfète la Charente alors même que certaines des sociétés dont la responsabilité est recherchée n’auraient pas été partie aux marchés passés entre l’Etat et les entreprises auprès desquelles ont été acquis les camions concernés. 
 
Sur la responsabilité des entreprises membres du cartel : 
 
4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de commerce : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. ». Aux termes de l’article L. 481-7 du même code : « Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice. ». Aux termes de l’article 12 de l’ordonnance du 9 mars 2017 susvisée : « I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication. / Toutefois, les dispositions, d'une part, des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues de la présente ordonnance sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014. ». Il résulte de ces dernières dispositions que, pour les actions qui sont engagées postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anti-concurrentielles, à savoir le 11 mars 2017, s’appliquent, d’une part, les dispositions procédurales et la nouvelle règle de prescription prévues par cette ordonnance et, d’autre part, les dispositions substantielles de la même ordonnance et, en particulier, les conditions de  responsabilité, la charge de la preuve et la mise en place d’une présomption de préjudice lorsque la date du fait générateur de l’action, c’est-à-dire des pratiques anticoncurrentielles, est postérieure à cette entrée en vigueur. 
 
5. En l’espèce, le préfet de la Charente-Maritime ne peut utilement se prévaloir à l’appui de sa requête tendant à la mise en jeu de la responsabilité quasi-délictuelle des constructeurs concernés des dispositions citées au point 4 dès lors qu’il résulte des décisions de la Commission européenne du 19 juillet 2016 et du 27 septembre 2017 mentionnées au point 1 que le fait générateur de la responsabilité quasi-délictuelle invoquée, à savoir des pratiques anticoncurrentielles intervenues du 17 janvier 1997 au 20 septembre 2010 pour la société Man SE et du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011 pour les autres sociétés mises en cause, est antérieur à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 9 mars 2017. 
 
6. En second lieu, comme il a été dit au point 3, il est, en revanche, toujours loisible à une personne publique de rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit cette personne à contracter avec l'une de ces sociétés à des conditions de prix désavantageuses. Cette action, qui tend à la réparation d'un préjudice né du contrat lui-même et résultant de la différence éventuelle entre les termes du marché effectivement conclu et ceux auxquels il aurait dû l'être dans des conditions normales, doit être regardée, pour l'application de ces principes, comme trouvant son origine dans le contrat, y compris lorsqu'est recherchée la responsabilité d'une société ayant participé à ces agissements dolosifs sans conclure ensuite avec la personne publique. Par ailleurs, dès lors que le préjudice dont la réparation est demandée est la résultante de l’action commune des membres d’une entente irrégulière, c’est-à-dire aussi bien des entreprises ayant contracté avec une personne publique que celles qui se sont engagées à ne pas candidater sur le marché litigieux ou encore celles qui ont candidaté avec des prix volontairement trop élevés pour que leur candidature ne soit pas retenues par la personne publique, il est possible à la personne publique victime de ces manœuvres dolosives de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi de celles dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché, et de demander au juge administratif leur condamnation solidaire. 
 
7. Comme il a été dit au point 1, la Commission européenne a, dans ses décisions du 19 juillet 2016 et du 27 septembre 2017, expressément regardé les constructeurs de camions concernés comme ayant participé et comme devant assumer la responsabilité d’arrangements collusoires comprenant des accords et des pratiques concertées concernant, d’une part, la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions utilitaires moyens pesant entre 6 et 16 tonnes ou des camions lourds pesant plus de 16 tonnes afin d’aligner les prix bruts pratiqués dans l'EEE durant la période du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011, en violation de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’EEE. La décision de la Commission européenne du 19 juillet 2016 n’a pas été contestée et sa décision du 27 septembre 2017 a été confirmée tant par le tribunal de l’Union européenne par son jugement T-799/17 du 2 février 2022 que par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt C-251-22 du 1er février 2024. Ces décisions sont donc devenues définitives. 
 
8. La Commission européenne a relevé dans les deux décisions précitées que les arrangements collusoires sanctionnés, même s’il s’agissait de pratiques anticoncurrentielles par objet, étaient destinés à restreindre la concurrence par les prix au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’Accord EEE. La Commission a également relevé que les divers arrangements et mécanismes adoptés par les sociétés défenderesses, dont l’objectif anticoncurrentiel unique consistait en la limitation de la concurrence sur le marché des camions moyens et lourds dans l’EEE, pouvaient laisser présumer des effets significatifs sur le commerce eu égard aux parts de marché et au chiffre d’affaires des sociétés concernées dans l’EEE. Enfin, la Commission européenne a indiqué dans ses décisions qu’une augmentation des prix dans le barème paneuropéen des prix bruts, décidée au niveau du siège, détermine le mouvement du prix net pour le distributeur, c’est-à-dire du prix que le distributeur paie au siège pour l’achat d’un camion, élément au demeurant repris dans l’arrêt de la CJUE précité. Par conséquent, selon la Commission, l’augmentation par le siège des prix bruts a influencé le niveau du prix brut du distributeur, à savoir le prix que le concessionnaire paie au distributeur, même si le prix au consommateur final n’est pas nécessairement modifié dans la même proportion ou n’est pas modifié du tout. Par suite, et contrairement à ce que soutiennent les sociétés défenderesses, il résulte des deux décisions susmentionnées de la Commission européenne que l’infraction constatée a eu des répercussions économiques sur le prix brut des véhicules concernés au sein de l’EEE. 
 
9. La faute ainsi commise par les entreprises ayant participé à ce cartel n’est toutefois de nature à engager la responsabilité de ces entreprises vis-à-vis de l’Etat français qu’à la condition que celui-ci ait subi un préjudice sous la forme d’un surcoût d’achat des camions concernés et qu’il existe un lien direct et certain entre ce préjudice et cette faute.  
 
Sur l’existence d’un préjudice :  
 
10. Afin de justifier l’existence d’un préjudice résultant des manœuvres dolosives des entreprises concernées, le préfet de la Charente-Maritime et la préfète de la Charente se bornent à produire deux tableaux établis par leurs propres services, listant, pour le premier, 11 marchés concernant l’achat de 30 véhicules au cours des années 2005, 2007, 2008, 2009 et 2010 et, pour la seconde, 4 marchés passés auprès de l’UGAP concernant l’acquisition de 5 véhicules durant les années 2005, 2006 et 2009 avec, pour chacun, leur date et leur prix d’achat ainsi que d’autres informations non assorties des explications permettant d’en apprécier la pertinence. Ces éléments, qui ne sont pas accompagnés de factures d’achats, ni d’un descriptif sommaire des utilitaires concernés, ne suffisent cependant pas à établir la réalité même de ces acquisitions, qui sont formellement contestées par les défenderesses, ni, en toute hypothèse, de s’assurer que les véhicules qui auraient été acquis par l’administration entraient bien dans le périmètre des décisions précitées de la commission qui, comme il a été dit au point 1, sont circonscrites aux camions utilitaires moyens, pesant entre 6 et 16 tonnes, et des camions poids lourds présentant un poids supérieur à 16 tonnes et ne concernent que les véhicules neufs et pas les camions usagés. 
 
11. Pour démontrer l’existence d’un surcoût affectant le prix des camions résultant de l’entente intervenue entre les sociétés concernées, le préfet de la Charente-Maritime et la préfète de la Charente invoquent également, d’une part, les décisions précitées de la Commission européenne et son communiqué de presse du 19 juillet 2016, alors que ni ces décisions, ni ce communiqué ne précise les éventuelles surcoût de prix nets susceptibles d’avoir été causés par l'infraction sanctionnée et, d’autre part, des expertises qui auraient été effectuées dans le cadre de contentieux indemnitaires portés devant des juridictions étrangères et relayés par la presse générale et spécialisée, sans toutefois produire aucun document à l’appui de leurs allégations. 
 
12. Enfin, l’existence d’échanges d’informations entre concurrents sur les prix bruts d’un produit, même si ces échanges sont illicites, ne permet pas de présumer la répercussion de cette hausse des prix bruts sur les prix nets de ce produit, le marché de détail pouvant réagir à la pratique restrictive de concurrence d’un cartel d’une manière qui compense totalement ou partiellement ses effets dommageables pour certaines victimes ou catégories de victimes potentielles, notamment en ce qui concerne le marché des véhicules sur lequel le détaillant conserve la faculté de moduler le prix des véhicules vendus en fonction, notamment, des primes de volume ou des primes commerciales globales ou ponctuelles pouvant lui être accordées par les constructeurs ou d’autres facteurs commerciaux globaux tels la reprise d’un véhicule ou encore la conclusion d’un contrat d’entretien ou de gestion de flotte.  
 
13. Les éléments fournis par l’administration ne constituant pas, de la sorte, un commencement de preuve suffisant de l’existence d’un surcoût des camions acquis par les services déconcentrés de l’État en Charente-Maritime et en Charente durant la période concernée, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par les sociétés CNH Industrial N.V., Stellantis N.V., Iveco S.p.A, Iveco magirus AG, Paccar Inc., DAF Trucks Deutschland GmbH et DAF Trucks N.V., de rejeter les conclusions indemnitaires du préfet et de la préfète de ces deux départements. 
 
Sur les frais liés au litige : 
  
14. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E  : 
 
 
 
Article 1er : Les requêtes n° 2101859 et n° 2101880 sont rejetées. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, aux sociétés MAN SE, MAN Truck & Bus AG, MAN Truck & Bus Deutschland GmbH, Daimler AG, CNH Industrial N.V., Stellantis N.V., Iveco S.p.A., Iveco Magirus AG, AB Volvo, Volvo Lastvagnar AB, Renault Truck, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, Paccar Inc., DAF Trucks N.V., DAF Trucks Deutschland GmbH, Scania AB et Scania Deutschland GmbH ainsi qu’à l'Union des groupements d'achats publics. 
 
Copie en sera transmise au préfet de la Charente-Maritime et à la préfète de la Charente. 
 
Délibéré après l'audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Campoy, président, 
Mme Bréjeon, première conseillère,  
M. Raveneau, conseiller,  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2025. 
 
 
 
Le président rapporteur, 
signé 
L. CAMPOY 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
signé 
R. BREJEON 
  
 
      La greffière, 
 
        
signé 
 
 
D. GERVIER 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
signé 
 
 
D. GERVIER