attaqué a condamné X... du chef de publicité de nature à induire en erreur ; " aux motifs que " les publicités incriminées étaient effectivement de nature à induire en erreur les artisans auxquels elles

entendues, Aurélia A... et Jessica B..., ont déclaré de même qu'Alain X... avait envers elles des gestes similaires, sans que, pour leur part, elles en éprouvent des désagréments aussi importants, Aurélia

Y... relatives au mur de clôture et au déplacement d'un "second" portail aux motifs qu'elles seraient formulées pour la première fois en cause d'appel sans constater qu'elles ne constituaient ni l'accessoire

société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 février 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le nombre anormalement élevé

demeurant ..., 2°/ Mme Anne-Marie Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Elf

entre elles à la suite du licenciement prononcé", pour en déduire qu'elle ne pouvait concerner la clause de non-concurrence, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé

.* ELEMENTS.

par le moyen tiré de l'absence de validité desdites clauses", ne sont contraires à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elles

nuiraient aux voisins ou qu'elles seraient incommodes, insalubres, dangereuses ou immorales, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application ; 2 / qu'il ressort du cahier

imputaient à la société Elf Atochem, a ordonné une mesure d'expertise ; que par un jugement ultérieur, il a débouté la société Elf Atochem d'une requête en omission de statuer tendant à voir étendre l'expertise

X... à un élève de l'enseignement technique accueilli en stage de formation obligatoire; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lons-le-Saunier, 6 juillet 1995) a fait droit au recours de M.

pour leur propre compte des prétentions distinctes de celles de la société Gérin, celles-ci ne peuvent qu'être déboutées comme l'a été la société Gérin de la demande reconventionnelle à laquelle elles

n'auraient pas été contradictoirement débattues et qu'elles ne méritaient pas réouverture des débats; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait rejeter les notes litigieuses par le motif

d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e), en cassation d'une décision rendue le 5 mai 1987 par la Commission nationale technique (Section tarification), au profit de la société Els

portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie

avaient collectés, mais qu'elles n'entendaient pas traiter elles-mêmes, les sociétés intimées n'ont pas commis de faute, la cour d'appel a déchargé les sociétés collectrices de l'obligation qui pesait

Y..., syndic au règlement judiciaire de X..., en énonçant que les parties, si elles estimaient que l'expert négligeait une partie de sa mission, avaient toute latitude de saisir le conseiller de la mise

dans le cadre de la contestation devant le juge de l'exécution était irrecevable, quand elle avait pourtant été élevée à l'occasion de l'exécution forcée, la cour d'appel a violé l'article L. 231-6 du