Codes de loi français

Article Annexe VI

électricité (hybride rechargeable) ER Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride rechargeable) EM Essence-électricité (hybride non rechargeable) EH Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride non rechargeable)

Article L312-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 99

Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55

Article L312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Électricité L. 312-68 0 Secteurs aéronautique et naval Toutes sauf électricité L. 312-69 0 Centres de stockage de données Électricité L. 312-70 12 Extraction de minéraux industriels Gazoles L. 312-70-1 3,86 Consommations de certaines activités

Article L312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 48

sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT Doubles usages Toutes L. 312-66 0 Fabrication de produits minéraux non métalliques Toutes L. 312-67 0 Production de biens très intensive en électricité

Article R314-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54

Ils en informent Electricité de France.

Article D224-15-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 93

ou un quadricycle à moteur, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route , est un véhicule à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route si sa source d'énergie est l'une des sources d'énergie suivantes : – EL (électricité

Article R314-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54

Electricité de France transmet ces valeurs régularisées à chaque installation ayant conclu le contrat dans les cinq jours ouvrés suivant cette transmission.

Article 4

et électricité calculé sur la même période de la période de référence, 2° L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité au cours de la période éligible considérée est négatif. 3° A compter de la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2

Article 9 h

Electricité et éclairage.

Article 1

Ce modèle d'accord-cadre s'impose à Electricité de France et aux fournisseurs lorsque ces derniers souhaitent conclure un accord-cadre avec Electricité de France pour bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.

Article 6

Electricité de France se conformera aux dispositions suivantes :

Article Annexe

Electricité de France (« EDF ») société anonyme

Article R314-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 80

calculent et facturent à Electricité de France la prime à l'énergie mensuelle mentionnée à l'article R. 314-34 et la prime de gestion mentionnée à l'article R. 314-41.

Article L314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 99

Les contrats conclus en application de la présente section par Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.

Article 8

gaz et électricité de la période éligible considérée ou des mois considérés de la période éligible additionnés au montant d'aide mentionné au II de l'article 7 reste négatif ; -pour les entreprises dont l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité

Article 6

Sans préjudice du respect des réglementations en vigueur, Electricité de France se conformera aux dispositions suivantes :

Article 6

Sans préjudice du respect des réglementations en vigueur, Electricité de France se conformera aux dispositions suivantes :

Article 7

de ce même mois s'élève à au moins 50 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de ce mois.

Article 4

Le concours de la spécialité "électricité" comporte les épreuves suivantes : A. - Epreuves écrites d'admissibilité

Article 4

Electricité de France présentera au ministre de l’industrie, pour chacune des tranches et au plus tard trois mois