AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720a8cd580146773ed0af
7 janvier 1987
7 janvier 1987
local d'habitation ou tout au moins d'augmenter de façon sensible la surface des locaux, et en se bornant à énoncer que la création de la mezzanine avait permis d'apporter des éléments nouveaux de confort
Source officiellePage 1 sur 9040
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310376
24 septembre 2020
24 septembre 2020
la démonstration claire de l'expert concluant au bien-fondé du tracé de la ligne divisoire incluant cette borne OGE [...] ; qu'elles ont formé appel alors qu'elles ne disposaient pas d'élément nouveau
Source officielle